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Traduction de «engagements seraient incompatibles » (Français → Anglais) :

De tels engagements seraient incompatibles avec mes responsabilités en tant que membre du conseil d'administration de la Cour des comptes des Pays-Bas.

Such commitments would be incompatible with my responsibilities as a Member of the Board of the Netherlands Court of Audit.


En revanche, nous ferons tout pour ne pas nous engager aux cotés de pays qui accepteraient de se servir d'armes à sous- munitions et dont les pratiques seraient incompatibles avec cette convention.

However, we will do our utmost not to engage with countries prepared to use cluster munitions and whose practices are incompatible with this convention.


Je ne participe à aucune activité commerciale et n'ai ni intérêt ni engagement au sein d'une société de participation financière qui seraient incompatibles avec mes futures responsabilités.

I do not have any business or financial holdings or any other commitment that might conflict with my prospective duties.


Lorsque, aux termes des présents Statuts et dans les circonstances spéciales ou temporaires qui y sont spécifiées, un membre est autorisé à maintenir ou à établir des restrictions aux opérations de change, et qu’il existe d’autre part entre les membres d’autres engagements, antérieurs aux présents Statuts, incompatibles avec l’application de telles restrictions, les parties à de tels engagements se consulteront en vue d’y apporter les amendements mutuellement acceptables qui seraient ...[+++]

Where under this Agreement a member is authorized in the special or temporary circumstances specified in the Agreement to maintain or establish restrictions on exchange transactions, and there are other engagements between members entered into prior to this Agreement which conflict with the application of such restrictions, the parties to such engagements shall consult with one another with a view to making such mutually acceptable adjustments as may be necessary.


l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;

the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;


– l'accord doit être conforme à la législation de l'Union, en particulier en ce qui concerne les chiffres énoncés dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où les parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues de respecter les procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient faire en sorte que leur démarche ne donne pas lieu à l'établissement de doubles normes;

– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;


– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;

– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;


Elle a noté que les sommes versées par l'Etat en compensation de cet engagement, dans l'hypothèse où elles constitueraient des aides d'Etat au sens du Traité CE, seraient compatibles avec les critères de la méthodologie, et bénéficieraient donc d'une dérogation au principe selon lequel les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun .

It noted that the amounts paid by the state to compensate for this commitment, in so far as they constituted state aid within the meaning of the EC Treaty, would be compatible with the criteria of the methodology and would therefore qualify for a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market.


34. INVITE les partenaires commerciaux de l'Europe à concrétiser leur engagement à l'égard de la normalisation internationale en introduisant des modèles de réglementation compatibles avec les normes et à promouvoir la cohérence de la normalisation en éliminant parmi les normes nationales celles qui sont incompatibles avec les normes internationales, sauf lorsque de telles normes internationales seraient inefficaces ou inadéquates, ...[+++]

34. CALLS UPON Europe's trading partners to give concrete expression to their commitment to international standardisation by introducing standards-receptive regulatory models and to promote the coherence of standards by withdrawing national standards which conflict with international standards, except where such international standards would be ineffective or inappropriate, for instance, because of an insufficient level of protection or fundamental climatic or geographical factors or fundamental technological problems;


Le Conseil Affaires Générales du 29 septembre 1988 a adopté une déclaration dans laquelle il exprime "sa vive préoccupation à l'égard du potentiel protectionniste de l'"Omnibus Trade and Competitiveness Act" de 1988 ainsi qu'à l'égard des dispositions de cette loi qui pourraient inciter les Etats-Unis à recourir davantage à des mesures unilatérales qui seraient incompatibles avec la déclaration de Punta del Este et l'engagement pris en commun de promouvoir le système multilatéral d'échanges".

The Council (General Affairs) meeting of 29 September adopted a statement in which it expressed "serious concern at the protectionist potential of the "Omnibus Trade and Competitivenes Act of 1988" as well as those provisions thereof which could lead to greater recourse to unilateral measures by the United States which would be inconsistent with the Punta del Este declaration and with our common commitment to the multilateral trading system".


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