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Vertaling van "cas non détectés pourraient porter " (Frans → Engels) :

Elles pourraient porter sur des questions politiques et recenser des domaines dans lesquels la CE et les États membres pourraient apporter leur soutien pour renforcer la société civile.

These could both cover policy issues and identify areas where the EC and member states could potentially provide support to strengthen civil society.


Les lanceurs d’alerte pourraient porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations qui les aident à détecter et à sanctionner les infractions au présent règlement.

Whistleblowers might bring new information to the attention of competent authorities which assists them in detecting and imposing sanctions in cases of infringements of this Regulation.


4. La Commission suit, de manière permanente, les évolutions dans les pays tiers et au sein des organisations internationales qui pourraient porter atteinte au fonctionnement des décisions adoptées en vertu du paragraphe 3.

4. The Commission shall, on an ongoing basis, monitor developments in third countries and international organisations that could affect the functioning of decisions adopted pursuant to paragraph 3.


Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.

Uncoordinated action by Member States acting alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at Union level and could therefore damage the internal market in the field of financial services.


Bien que la principale mesure de protection de la santé publique soit la suppression des MRS et que le programme de surveillance soit là pour contrôler l'incidence de l'ESB dans le cheptel bovin, des cas non détectés pourraient porter atteinte à la validité des données de surveillance.

Although the main public health protection measure is the removal of SRM, and the surveillance programme is to monitor BSE incidence in the cattle population, undetected cases could affect the robustness of the surveillance data.


Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur la transparence et l'accès aux documents ou sur des exigences spécifiques en matière de traçabilité de fournitures sensibles.

Such rules might include, for example, provisions on transparency and access to documents or specific requirements for the traceability of sensitive supplies.


Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l'emploi de chômeurs de longue durée ou la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l'exploitation de la concession à attribuer.

For instance, such criteria or conditions might refer, amongst other things, to the employment of long-term job-seekers, the implementation of training measures for the unemployed or young persons in the course of the performance of the concession to be awarded.


La notification d’une alerte ne devrait être exigée que dans les cas où l’ampleur et la gravité de la menace en cause ont acquis ou pourraient acquérir une importance telle qu’elles portent atteinte ou pourraient porter atteinte à plus d’un État membre et qu’elles nécessitent ou pourraient nécessiter une réaction coordonnée au niveau de l’Union.

The notification of an alert should be required only where the scale and severity of the threat concerned are or could become so significant that they affect or could affect more than one Member State and require or could require a coordinated response at the Union level.


14. souligne en outre que, d'une part, les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres actions en dommages et intérêts, en ce qu'elles pourraient porter atteinte aux pouvoirs attribués directement aux autorités publiques en vertu des traités, qui leur permettent d'enquêter sur les infractions et de les sanctionner, et que, d'autre part, elles renvoient à des comportements qui perturbent le bon fonctionne ...[+++]

14. Points out, moreover, that damages actions for breach of EU competition law have special characteristics that set them apart from other damages actions in that they might affect powers conferred directly by the Treaties on public authorities, allowing them to investigate and punish infringements, and, on the other hand, they relate to behaviour that disrupts the smooth functioning of the internal market and might also affect relations at different levels among companies and consumers;


Toutes doivent être enregistrées et détectées. La détection doit porter sur la totalité de la chaîne alimentaire selon les principes établis dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Detection must cover all stages of the food chain, in accordance with the principles laid down in the White Paper on food safety.


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