Vertaling van "conditions pourraient porter " (Frans → Engels) :

Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l’emploi de chômeurs de longue durée ou la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l’exploitation de la concession à attribuer.
For instance, such criteria or conditions might refer, amongst other things, to the employment of long-term job-seekers, the implementation of training measures for the unemployed or young persons in the course of the performance of the concession to be awarded.

Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l’emploi de chômeurs de longue durée, ou la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l’exécution du marché à attribuer.
For instance, such criteria or conditions might refer, amongst other things, to the employment of long-term job-seekers, the implementation of training measures for the unemployed or young persons in the course of the performance of the contract to be awarded.

Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l'emploi de chômeurs de longue durée, ou la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l'exécution du marché à attribuer.
For instance, such criteria or conditions might refer, amongst other things, to the employment of long-term job-seekers, the implementation of training measures for the unemployed or young persons in the course of the performance of the contract to be awarded.

Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l'emploi de chômeurs de longue durée ou la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l'exploitation de la concession à attribuer.
For instance, such criteria or conditions might refer, amongst other things, to the employment of long-term job-seekers, the implementation of training measures for the unemployed or young persons in the course of the performance of the concession to be awarded.

Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l'emploi de chômeurs de longue durée, la mise en œuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l'exécution du marché à attribuer.
For instance, such criteria or conditions might refer, amongst other things, to the employment of long-term job-seekers, the implementation of training measures for the unemployed or young persons in the course of the performance of the contract to be awarded.

17. souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
17. Emphasises that the EU's economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the EC Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

16. souligne que les libertés économiques de l'UE ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
16. Emphasises that the EU’s economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;
4. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma owing to their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain redress in both civil and criminal terms, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

En raison du degré élevé de coopération qui existe dans l'industrie automobile, l'exemption a cependant été assortie d'un certain nombre de conditions et d'obligations importantes afin de limiter les éventuels effets de contagion de cette coopération, qui pourraient porter préjudice à la concurrence entre les partenaires dans des secteurs voisins (par exemple celui des familiales ou des camionettes légères), et afin de faire en sorte que Ford et VW restent activement en concurrence au niveau de la distribution des véhicules monocorps.
However, in view of the existing high degree of cooperation in the car industry, the exemption was made subject to a number of important conditions and obligations in order to limit possible "spill-over" effects of the cooperation which could damage competition between the partners in neighbouring sectors (e.g. estate cars, light vans) and to ensure that Ford and VW actively compete against each other at the distribution level for sales of MPVs.