Traduction de «dispositions pourraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

porter atteinte aux dispositions
to conflict with the provisions

alinéa | clause | disposition | porter une réserve sur le connaissement
provision

porter atteinte à une disposition
violate a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur la transparence et l’accès aux documents ou sur des exigences spécifiques en matière de traçabilité de fournitures sensibles.
Such rules might include, for example, provisions on transparency and access to documents or specific requirements for the traceability of sensitive supplies.

Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur la transparence et l'accès aux documents ou sur des exigences spécifiques en matière de traçabilité de fournitures sensibles.
Such rules might include, for example, provisions on transparency and access to documents or specific requirements for the traceability of sensitive supplies.

56. se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, qui interdit de maintenir en ligne des informations relatives aux données à caractère personnel des enfants qui pourraient porter atteinte à leur vie personnelle et professionnelle, rappelant que la permanence sur l'internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale;
56. Welcomes the new proposed Data Protection Regulation (COM(2012)0011) and its special provisions on children’s consent and the right to be forgotten, which bans the preservation online of information on the personal data of minors, which may pose a risk to their personal and professional life, recalling that the permanence of internet information and data related to children can be misused to the detriment of their dignity and social inclusion;

Je souhaite porter à l'attention de la Chambre certaines dispositions de ce projet de loi qui pourraient porter atteinte aux droits des enfants.
I would like to draw the House's attention to some provisions of this bill that could infringe on the rights of children.

17. souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
17. Emphasises that the EU's economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the EC Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

16. souligne que les libertés économiques de l'UE ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
16. Emphasises that the EU’s economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

98. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, certaines des faiblesses actuelles de l'article 22, paragraphe 3 pourraient être résolues par la clarification de cette disposition (notamment de l'expression "porter à la connaissance d'un État membre").
98. As has been indicated above, some of the current weaknesses of Article 22(3) could be overcome by clarification (e.g. of the expression "making the concentration known to a Member State").

Plus particulièrement, la ligue a exprimé sa préoccupation face à l'élargissement des dispositions sur l'écoute électronique pour des infractions de terrorisme, dispositions qui pourraient porter atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens.
The league specifically expressed concern that the broadening of electronic surveillance provisions in relation to terrorism offences would erode the right of privacy of Canadians.

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 120/67/CEE , LES PRIX D'INTERVENTION VALABLES POUR LE MOIS D'AOUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE SONT APPLIQUES EN JUIN ET JUILLET , SAUF POUR LE MAIS ; QUE CETTE DISPOSITION , QUI CORRESPOND A UNE NECESSITE ECONOMIQUE POUR LA PRISE EN CHARGE ET NON LA MISE EN VENTE DES CEREALES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION , NE PEUT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SANS PORTER ATTEINTE A L'ECONOMIE DU SYSTEME , PUISQUE DES CEREALES ACHETEES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION AVANT LE 1ER JUIN POURRAIENT ETRE REVENDUES AU COURS D'UNE MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A UN PRIX INFERIEUR A LEUR PRIX D'ACHAT ;
WHEREAS , UNDER ARTICLE 4 ( 3 ) OF REGULATION N 120/70/EEC , THE INTERVENTION PRICES VALID FOR AUGUST OF THE FOLLOWING MARKETING YEAR ALSO APPLY IN JUNE AND JULY , EXCEPT FOR MAIZE ; WHEREAS THIS PROVISION , WHICH CORRESPONDS TO AN ECONOMIC NEED FOR THE TAKING OVER BUT NOT FOR THE DISPOSAL OF CEREALS BY THE INTERVENTION AGENCY , CANNOT BE APPLIED TO THIS REGULATION WITHOUT HARMING THE ECONOMY OF THE SYSTEM , SINCE CEREALS BOUGHT IN BY THE INTERVENTION AGENCY BEFORE 1 JUNE COULD BE RESOLD DURING THE SAME MARKETING YEAR AT A PRICE LOWER THAN THEIR BUYING-IN PRICE ;