Traduction de «cas des trois exceptions mentionnées » (Français → Anglais) :

Des mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de ces mesures raisonnables de gestion du trafic ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour se conformer aux trois exceptions justifiées prévues par le présent règlement.
Traffic management measures that go beyond such reasonable traffic management measures may only be applied as necessary and for as long as necessary to comply with the three justified exceptions laid down in this Regulation.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

C'est pour cela que le droit équivalant à une catégorie B, qui n'est pas contenu dans une des trois catégories mentionnées, n'a pas été indiqué sur le document.
Therefore the equivalent entitlement to a category B, which is not contained within one of the three described categories, has not been indicated on the document.

8. note que la Cour des comptes fait observer que dans quatre cas, l'entreprise commune n'a pas tenu compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement qui les sous-tendent;
8. Notes that the Court of Auditors stated that, when validating the cost claims, the Joint Undertaking did not take into account exceptions included in the audit certificates in four cases; calls therefore on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates when validating the underlying cost claims;

Au cours de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, l'allocation annuelle des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 est déterminée sur la base d'un ratio indicatif de 65 à 75 % des ressources totales s’agissant de la Roumanie et de 25 à 35 % des ressources totales s’agissant de la Bulgarie.
During the three-year period referred to in the first subparagraph, the annual allocation of resources under Regulation (EC) No 1267/1999 shall be determined on the basis of an indicative ratio of 65 % to 75 % of total resources in the case of Romania and 25 % to 35 % of total resources in the case of Bulgaria.

Fondamentalement, les exceptions mentionnées aux points c) et e) posent le problème suivant: dans un premier temps, toutes les substances produites par la mine sont considérées comme des déchets pour être ensuite exclues du champ d'application de la directive, comme par exemple la "terre non polluée" et les déchets provenant de la prospection.
In principle the following problem arises regarding the cases to be excluded under (c) and (e): all materials resulting from mining activities are initially regarded as waste and then - as in the case of 'unpolluted soil' and 'waste from prospecting' - excluded from the scope of the Directive.

Les totaux du PIB et de ses composantes peuvent être présentés conformément aux trois optiques mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2.
Totals for GDP and its components may be presented according to the three approaches mentioned in Article 1(2).

L'article 9 ne permet de classer les documents comme "secrets" ou autres que dans les domaines couverts par l'exception mentionnée à l'article 4, paragraphe 1, point a), tandis que l'annexe 3 de l'accord-cadre couvre les "informations confidentielles" de la Commission sans aucune restriction.
Article 9 allows for a classification as "secret" or other only in the areas covered by the exception mentioned in article 4 (1) a) whereas annex 3 to the framework agreement covers "confidential information" of the Commission without any restriction.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.