Vertaling van "cas des projets de loi qui autrement seraient " (Frans → Engels) :

Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi.
Not only does this make a mockery of the confidence convention, shielding bills that would otherwise be defeatable [ in the House ] .We’ve no idea whether MPs supported or opposed any particular bill in the bunch, only that they voted for the legislation that contained them.

Il me semble que dans le cas des projets de loi qui autrement seraient débattus pendant trois heures séparées, il y aurait beaucoup plus de chances que le débat échoue le lundi matin.
It would seem to me that for bills that would otherwise be debated for three hours, over three separate hours, the likelihood of those debates collapsing on the Monday morning would be greatly enhanced, shall we say.

Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre.
I will summarize the article about omnibus bills, such as Bill C-4, in just a few words: the bill makes a mockery of the confidence convention and serves to shield bills that would otherwise be defeatable in the House.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

32. est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;
32. Stands in solidarity with the people of China in their efforts to combat terrorism and extremism; expresses its concern, however, that the definition of ‘terrorist’ included in China’s draft law on counter-terrorism may, if not substantially revised, give scope for the penalisation of almost any peaceful expression of Tibetan culture, religion or identity that may differ from those of the state;

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Au cours des quelques derniers jours, divers témoins nous ont fait d'excellentes suggestions relativement aux amendements, mais il s'agit d'un projet de loi qui nous a été soumis après la deuxième lecture, et certains de ces amendements, dans le cadre de notre procédure, seraient en marge du projet de loi et ne seraient probablement pas recevables, et nous ne pourrions pas y donner suite.
We've had quite a few really good suggestions from different witnesses over the last couple of days on how to do amendments, but this is a bill that has come to us after second reading, and some of these amendments, in our procedural ways, would be outside the scope of the bill and probably would not be receivable for us to do and follow along those paths.

C'est ce que je crains à propos de ce projet de loi apparemment simple, mais qui pourrait être un véritable cheval de Troie servant à atteindre un objectif secondaire qui n'est pas clairement énoncé d'entrée de jeu. Des gens bien informés sont venus nous dire que les cinq premières nations qui ont parrainé le projet de loi C-71 seraient capables d'atteindre leurs objectifs de développement économique sans les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-71.
This is my fear again of this bill being seemingly simple, but actually a Trojan horse seeking to accomplish some secondary objective that is not clear at the front end. Knowledgeable people have come to us saying that for the five first nations who sponsored Bill C-71 there were ways for them to accomplish what they needed to accomplish to allow the economic development to take place in their communities without this legislative change in Bill C-71.