Vertaling van "notre procédure seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre procédure pénale
Our Criminal Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois fois, bien entendu, le projet de loi ou la motion sont restés en plan au Feuilleton, mais lorsque nous avons pu nous faire entendre après l'étape de la deuxième lecture par le Comité du Règlement, et que la sénatrice Andreychuk et moi avons comparu devant le comité, nous avons longuement expliqué pendant notre témoignage pourquoi il nous semblait nécessaire d'avoir un processus structuré, une approche par étapes très étudiée, avec une protection garantissant que les principes de la justice fondamentale seraient très bien respectés et protégés lorsque l'un de nous ou l'un de nos employés — par exemple, ceux qui font partie des services du greffier occupent aussi des postes assujettis au privilège — éprouve un problème. Nous avons une procédure prévue.
Three times, of course, the bill or the motion died on the Order Paper, but once we got a hearing after second reading by the Rules Committee and both of us, Senator Andreychuk and I, appeared at the committee. We testified at length as to why we thought there should be a formal process, a refined, step-by-step approach, with a bar of protection to be sure that the principles of fundamental justice be very well respected and protected when one of us or an employee of ours — for instance, at the table, they are also privileged positions, the clerks who sit at the table — and, as soon as there is a problem, we have a procedure.

Dans notre cas, il s'agit du Règlement du Sénat, où se trouve l'ensemble des règles et des procédures qui régissent le fonctionnement du Sénat lui-même, ainsi que les règles administratives qu'on y suit, et je crois que des avocats de formation seraient mieux placés pour analyser le tout, bien centrer la discussion et faire en sorte qu'elle se déroule en toute justice, du début à la fin.
There are rules and procedures of the Senate itself, administrative rules, and I think that a trained lawyer or trained lawyers bring an ability to analyze that, to focus the discussion and to lead the discussion in a fair way through to a conclusion.

Au cours des quelques derniers jours, divers témoins nous ont fait d'excellentes suggestions relativement aux amendements, mais il s'agit d'un projet de loi qui nous a été soumis après la deuxième lecture, et certains de ces amendements, dans le cadre de notre procédure, seraient en marge du projet de loi et ne seraient probablement pas recevables, et nous ne pourrions pas y donner suite.
We've had quite a few really good suggestions from different witnesses over the last couple of days on how to do amendments, but this is a bill that has come to us after second reading, and some of these amendments, in our procedural ways, would be outside the scope of the bill and probably would not be receivable for us to do and follow along those paths.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, si vous me permettez de parler de ce recours au Règlement, je le fais avec le plus grand respect pour notre collègue du Manitoba, dont la connaissance de ces questions de procédure va, pendant encore bien des années, dépasser largement mes espoirs les plus ambitieux à cet égard quant à ma propre capacité. Je tiens simplement à dire ceci : je pense que s'il y avait eu un effort délibéré de la part de notre collègue de parler des détails d'un rapport qui n'était pas encore déposé, les questions soulevées par madame le sénateur Carstairs seraient tout à fait constructives et mériteraient que Son Honneur vérifie si un recours au Règlement est fondé.
Hon. Hugh Segal: Honourable senators, if I may address the point of order, I do so with the greatest respect to my colleague from Manitoba, whose knowledge of these matters procedurally will, for many years, outstrip my most ambitious hopes in that respect for my own capacity, to say only this: I think that, had there been an explicit effort on the part of my colleague to address the details of a report that was to be tabled at a later date, the issues raised by Senator Carstairs would be absolutely constructive relative to the consideration of a point of order by Your Honour.

Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a déclaré devant notre commission du développement et de la coopération, le 6 mars, que les procédures de consultation de Cotonou avaient été respectées et que des évaluations d’impact conjointes seraient produites, le commissaire devrait accepter en toute honnêteté ce soir que la déclaration XXIII de l’Accord de Cotonou, requérant une recommandation du Comité ministériel conjoint du commerce, n’a pas été observée, et qu’aucune évaluation n’a été produite à ce jour ?
When Ingo Feustal of DG Trade told our Committee on Development and Cooperation on 6 March that Cotonou consultation procedures had been followed and joint impact assessments would be produced, the Commissioner should honestly accept tonight that Declaration XXIII of the Cotonou Agreement, requiring a joint-ministerial trade committee recommendation, was not observed and that no such assessments have yet been produced.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si d'autres voix que les nôtres ne s'étaient pas élevées, ces derniers jours, pour mettre en garde les autorités de l'Iran, treize Iraniens, accusés d'espionnage sous le seul prétexte qu'ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d'autres parties du monde, seraient, à l'instant même, jugés à huis clos dans une procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune chance d'assurer leurs droits les plus élémentaires à la défense.
– (FR) Mr President, Commissioner, if voices other than ours had not been raised in the last few days, to give the Iranian Government a warning, thirteen Iranians charged with espionage just for being in touch with relatives in other parts of the world would, at this very moment, be facing trial behind closed doors under summary procedure, leaving them no chance of their most basic rights to a defence being guaranteed.

Le règlement prévoit également que si un député élu abandonnait le Parlement avant que le présent rapport n'ait été approuvé en séance plénière, la vacance du siège et le pourvoi de celui-ci seraient examinés, conformément à l'article 8 de notre règlement interne et aux dispositions applicables de l'acte du 20 septembre 1976, lors d'une procédure séparée, indépendante de ce rapport et qui aura lieu en temps voulu.
The Rules of Procedure also lay down that, should an elected Member resign from Parliament before this report has been adopted in plenary, the vacancy and the name of the new Member shall be verified, pursuant to Rule 8 of the Rules of Procedure in conjunction with the relevant provisions of the Act of 20 September 1976, in a separate procedure independent of this report and which will take place at a convenient time.

Nous ne pensons pas qu'il soit dans l'intérêt de qui que ce soit d'exiger que notre profession adopte de nouvelles procédures coûteuses qui auraient une incidence sur nos activités ainsi que sur celles de nos clients quand le gouvernement a déjà dit que les cas où des pénalités administratives seraient imposées seraient très rares.
We do not think it is in anyone's interest to require our profession to institute new and costly procedures that would affect professionals and clients alike when the government has stated that very few cases should attract civil penalties.