Vertaling van "loi apparemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]
seemingly conflicting values

motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés
apparent grounds

incapacité apparemment permanente [ handicap apparemment permanent ]
apparently permanent disability

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

distributions d'actions apparemment gratuites
distributions which appear free

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

moyens d'appel apparemment fondés
apparent grounds for appeal

accusation apparemment fondée
prima facie case

L'emploi de termes apparemment antiparlementaires
Alleged Unparliamentary Language

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, le gouvernement fédéral considère qu’une clinique privée d’IRM qui traite des patients couverts par le système public et des patients qui consultent à titre privé respecte la lettre de la Loi apparemment parce qu’il considère que la personne qui fournit le service IRM n’est pas un « médecin ».
A private MRI clinic, which treats both publicly funded and private patients, is viewed by the federal government as being consistent with the letter of the Act apparently because the government does not consider the person who performs the MRI to be a " doctor" .

J'imagine que les rédacteurs pensaient à l'aspect pratique de la création d'un périmètre de sécurité, plutôt qu'aux subtilités constitutionnelles relatives à cette loi, apparemment simple.
I suspect the drafters had in mind the practical problem of putting a security perimeter up, rather than the constitutional niceties that surround that seemingly simple act.

P. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; considérant que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles a rendu plus complexe le fonctionnement des ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'"agents étrangers", qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; considérant que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
P. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities has made the functioning of NGOs using foreign grants more difficult, giving them the status of ‘foreign agents’, as well as restoring the criminalisation of defamation’ and introducing the ability to block websites which appear to host inappropriate content; whereas the new law on civil society leads to freezing of changes in Russian society and limiting of its development, as well as impeding opposition activities by increasing their financial and political costs;

Nous sommes redevables au député de Western Arctic, qui a dénoncé les abus de ce projet de loi apparemment anodin, alors qu'il franchissait toutes les étapes à la Chambre des Communes et au Comité des transports.
We owe a debt of gratitude to my colleague, the member for Western Arctic, for blowing the whistle on this otherwise seemingly innocuous bill as it worked its way through the House of Commons and the transport committee.

F. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles renforce les exigences imposées aux ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'agents extérieurs, qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
F. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities will increase requirements for NGOs using foreign grants and will give them the status of ‘foreign agents’, restored criminalising ‘defamation’ and introduced the ability to block websites which appear to have inappropriate contents; whereas the new law on civil society leads to blocking changes in Russian society and limits its development as well as counters opposition activity by increasing its financial and political costs;

J. considérant que la situation se trouve compliquée du fait que Boko Haram s'est apparemment scindé en trois factions, dont l'une a l'intention de renoncer à la violence et une autre semble aspirer à un accord de paix semblable à celui qui a été offert aux militants du delta du Niger, tandis que la faction la plus extrême rejette toute négociation et souhaiterait faire appliquer la loi de la charia sur l'ensemble du territoire du Nigeria;
J. whereas matters are complicated by the fact that Boko Haram has apparently split into three factions: one aims to renounce violence; another is apparently keen to have a peace agreement similar to that offered to Niger Delta militants; whereas the most extreme faction rejects negotiations, and would like to implement Sharia law throughout Nigeria;

C'est ce que je crains à propos de ce projet de loi apparemment simple, mais qui pourrait être un véritable cheval de Troie servant à atteindre un objectif secondaire qui n'est pas clairement énoncé d'entrée de jeu. Des gens bien informés sont venus nous dire que les cinq premières nations qui ont parrainé le projet de loi C-71 seraient capables d'atteindre leurs objectifs de développement économique sans les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-71.
This is my fear again of this bill being seemingly simple, but actually a Trojan horse seeking to accomplish some secondary objective that is not clear at the front end. Knowledgeable people have come to us saying that for the five first nations who sponsored Bill C-71 there were ways for them to accomplish what they needed to accomplish to allow the economic development to take place in their communities without this legislative change in Bill C-71.

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu’elles ne l’avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu'elles ne l'avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Le Luxembourg a bien transposé formellement l'obligation relative aux droits de passage dans le droit national par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, mais la mise en oeuvre de ces dispositions se heurte apparemment à des obstacles juridiques et pratiques internes.
Luxembourg formally transposed the obligation concerning rights of way into national Law by the Act on Telecommunications of 21 March 1997, but the practical enforcement of these provisions is apparently hindered by internal legal and practical hurdles.