Traduction de «cas de violation étaient effectivement » (Français → Anglais) :

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

Selon les données dont Frontex dispose, les routes de la Méditerranée centrale et orientale étaient effectivement, en 2014, les principaux axes de franchissement irrégulier des frontières pour entrer dans l’UE, représentant plus de 75 % du nombre total des franchissements irréguliers des frontières à l'échelle de l'Union.
According to Frontex data, the Central and Eastern Mediterranean route were indeed the main areas for irregular border crossing into the EU in 2014, representing more than 75% of the EU total irregular border crossing.

Ce rapport a également conclu que les gestionnaires du programme de formation de 1,1 milliards USD (qui aurait à présent atteint le coût de 6 milliards USD) ignoraient combien d'agents étaient effectivement en service et où étaient passés des milliers de camions et d'autres équipements.
The report also concluded that managers of the USD 1.1 billion training programme (now said to account for USD 6 billion) could not say how many officers were actually on duty or where thousands of trucks and other pieces of equipment had gone.

11 Par courrier du 1 avril 2003, la Commission a informé les requérantes que les arguments présentés dans leur lettre du 17 février 2003 ne lui permettaient pas de conclure que les documents visés étaient effectivement couverts par la confidentialité.
11. By letter of 1 April 2003, the Commission informed the applicants that the arguments set forth in their letter of 17 February 2003 were insufficient to show that the documents in question were covered by LPP.

Les membres de cette commission ont admis que ces préoccupations étaient effectivement importantes, mais sont convenus qu'un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission était préférable à une situation où le risque existerait que les États membres procèdent au cas par cas à des retours d'immigrants illégaux, et sans la surveillance par l'Union du respect des droits humains des rapatriés, que ceux-ci soient d'origine pakistanaise, ressortissants d'un pays tiers ou apatrides en transit à travers le Pakistan.
Members agreed that these were indeed significant concerns but decided that a clear framework for co-operation on readmission with Pakistan was preferable to a situation where there is a risk that Member States proceed to return illegal immigrants on an ad hoc basis and without EU supervision regarding respect for the human rights of returnees, whether of Pakistani origin or third country or stateless people in transit through Pakistan.

D. considérant que les résultats officiels de l'élection présidentielle du 19 février 2008 en Arménie ont consacré la victoire, au premier tour, du premier ministre Serzh Sarkisian, mais qu'ils ont été contestés par l'un des dirigeants de l'opposition, Levon Ter-Petrosian, qui les a qualifiés de frauduleux; qu'après avoir examiné les recours introduits par l'opposition, la Cour constitutionnelle en est arrivée à la conclusion que même si des irrégularités s'étaient effectivement produites, elles ne constituaient pas une preuve suffisante pour remettre en cause le résultat de l'élection,
D. whereas the official results of the presidential elections in Armenia on 19 February 2008 showed a first-round victory for Prime Minister Serzh Sarkisian but were contested by one of the opposition leaders, Levon Ter-Petrosian, as being fraudulent; whereas the Constitutional Court examined the applications made by the opposition and concluded that, although irregularities had occurred, there was not enough evidence to justify calling the outcome of the election into question,

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.
In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

6. constate que la lettre de la Cour des comptes ne représente pas l'audit approfondi, exhaustif et indépendant qu'il avait demandé au Comité des régions; regrette que l'audit mené par la Cour des comptes n'a pas détecté les déficiences existantes dans la mise en oeuvre des procédures de conclusion de contrats et de marchés par le Comité des régions, qui représentent une partie importante du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note, toutefois, que les déficiences en question étaient effectivement mentionnées dans le rapport annuel 2002;
6. Notes that the letter from the Court of Auditors did not represent the 'detailed, full and independent audit' it had requested from the Committee of the Regions; regrets that the audit carried out by the Court of Auditors did not detect the shortcomings existing in the implementation of procedures for concluding contracts and tenders by the Committee of the Regions, which make up a large part of the European Anti-Fraud Office (OLAF) report; notes however, that the shortcomings referred to are mentioned in the 2002 annual report;

Fortement encouragé à se rendre à Londres, il s'est immédiatement engagé, et ce fut chose faite lors du COREPER du lendemain, à faire rapport sur tout ce qui y serait dit, et il a choisi de se faire accompagner par M. Solana, considérant que ces questions étaient effectivement très importantes puisque liées à la sécurité.
He was strongly encouraged to go to London and at the COREPER meeting the following day, he immediately undertook to report back on everything that would be said in London and chose to be accompanied by Mr Solana, since he felt that these issues were indeed most important and related to security.

Celles-ci peuvent s’articuler autour de deux axes : d’une part s’assurer que les décisions de justice qui font l’objet de la RM répondent à des standards élevés en terme de garanties des droits des personnes, d’autre part s’assurer que les juridictions qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement les mieux placées pour le faire.
This can revolve around two axes: ensuring that mutually recognised judgments meet high standards in terms of securing personal rights and also ensuring that the courts giving the judgments really were the best placed to do so.