Traduction de «appropriées limitant efficacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43) Lors de la fixation des règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d'abus.
(43) In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of misuse.

(69) Lors de la fixation des règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.
(69) In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

(43) Lors de la fixation des règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’abus.
(43) In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of misuse.

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.
In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

(51) Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus.
(51) In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

Dans le cas de constats de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement les mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat ou de radier la déclaration du registre, ou pour limiter ou suspendre ce certificat ou cette déclaration en totalité ou en partie, en fonction de l’importance du constat, jusqu’à ce que l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de gestion des aires de trafic ait entrepris une action corrective efficace.
In the case of level 1 findings, the Competent Authority shall take immediate and appropriate action to prohibit or limit activities, and if appropriate, it shall take action to revoke the certificate or to deregister the declaration, or to limit or suspend the certificate or declaration in whole or in part, depending upon the extent of the finding, until successful corrective action has been taken by the aerodrome operator or by the provider of apron management services.

B. considérant que l'Union est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions – qu'il ait son origine ou opère à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'UE –, tout en agissant dans les limites définies clairement par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux par le biais de différents instruments et moyens; considérant qu'il convient de prendre d'extrêmes précautions afin que, dans ce domaine particulier, les droits fondamentaux soient pleinement respectés et que toutes les mesures prises en vue de lutter contre le terrorisme soient proportionnées, appropriées et efficaces,
B. whereas the Union is committed to the fight against terrorism in all its dimensions – whether its origin lies, or its activities occur, inside or beyond EU borders – while acting, through different instruments and means within the clear limits defined by the rule of law and respect for fundamental rights; whereas extreme care must be taken to ensure that in this particular field fundamental rights are fully respected and that all the measures adopted with a view to the fight against terrorism are proportionate, appropriate and effective,

15. insiste sur le fait que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail reste l'un des facteurs déterminants de l'écart salarial; souligne également que les femmes, particulièrement celles qui travaillent comme employée de maison ou aide à domicile, sont plus susceptibles d'être mal rémunérées, de devoir travailler involontairement à temps partiel, d'exercer des emplois précaires et d'être soumises à des contrats sans horaires, et invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées visant à limiter efficacement le travail à temps partiel non voulu; insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de discriminations multiples ainsi que d'autres facteurs divers, dont l'écart salarial entre les femmes et les hommes, l'écart de pension, les responsabilités de soin et pauses y relatives, ainsi que les lacunes des systèmes d'assistance, qui affectent les ménages dirigés par des mères célibataires; souligne, dans ce contexte, l'importance d'évaluer les différents effets des systèmes de sécurité sociale sur les hommes et les femmes; rappelle l'importance d'une mise en œuvre de la législation anti-discrimination existante, en tenant compte d'une approche intersectionnelle afin de réduire la pauvreté chez les femmes;
15. Stresses that occupational and sectoral segregation of the labour market remains a factor in determining the gender pay gap; also stresses that women’s jobs, particularly women who work as domestic workers and carers, are consistently undervalued and are more likely to be subject to low pay, involuntary part-time work, precarious jobs and zero-hours contracts, and calls on the Commission and the Member States to develop and implement appropriate measures to effectively limit involuntary part-time work; stresses that the feminisation of poverty is the result of multiple discrimination and various other factors, including the gender pay gap, the pension gap, care responsibilities and related breaks, and insufficient support systems affecting households headed by single mothers; underlines in this context the importance of assessing the gender effect of social security systems; recalls the importance of implementing existing anti-discrimination legislation, taking into consideration an intersectional approach in order to reduce poverty among women;

En dehors de cela, le rôle de la Communauté ne peut que se limiter à encourager et promouvoir une planification efficace et des politiques appropriées aux niveaux locaux et régionaux Un prochain Livre vert sur le transport urbain examinera les meilleures pratiques et la comparaison des performances, dans le but d'aboutir à des transports plus propres en encourageant une utilisation plus rationnelle des voitures et en promouvant les transports en commun.
Beyond this the Community can only play a role of encouraging and promoting effective planning and adequate policies at the local and regional levels. A forthcoming Green Paper on urban transport will address best practice and benchmarking with the aim of cleaner transport through rationalised use of cars and the promotion of public transport.