Traduction de «cas d'infraction transfrontière étaient accessibles » (Français → Anglais) :

À la fin de l’année 2012, la Commission a adressé un questionnaire aux parties intéressées pour déterminer si les voies de recours civil existantes en cas d'infraction transfrontière étaient accessibles à tous les titulaires de droits, notamment aux PME.
In late 2012, the Commission issued a questionnaire to stakeholders to gather information on whether existing cross-border IP civil redress for infringements was accessible to all rightholders, notably SMEs.

Il a fait observer que le champ d'application de cette proposition était, pour l'essentiel, limité aux infractions transfrontières et a souligné que les obligations en matière d'échange de rapports d'information et de bonnes pratiques étaient minimes.
He noted that the scope of this proposal was limited mainly to cross-border infringements and emphasised that the obligations of exchanging information reports and good practices were light.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Il n’est pas nécessaire que ces documents soient publiés séparément dans la Gazette du Canada du gouvernement fédéral (art. 55), mais les documents incorporés par renvoi doivent être accessibles (art. 53), et personne ne peut être déclaré coupable d’une infraction ou faire l’objet d’une sanction administrative fondée sur ces documents si ceux-ci n’étaient pas accessibles au moment de la contravention alléguée (art. 54).
Although they do not have to be separately published in the federal government’s Canada Gazette (clause 55), any documents incorporated by reference must be accessible (clause 53), and no person may be found guilty of an offence or receive an administrative sanction on the basis of such documents unless they were accessible at the time of the alleged contravention (clause 54).