Vertaling van "aux infractions transfrontières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Provincial Offences Procedure for Young Persons Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à ce réseau, l'autorité nationale d'un État membre de l'UE peut faire appel à l'autorité nationale d'un autre État membre pour qu'elle intervienne dans une affaire d'infraction transfrontière aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Thanks to this framework, a national authority in one EU country can call on their counterpart in another EU country to ask them to intervene in case of a cross-border infringement of EU consumer rules.

Ces accords permettent à nos partenaires d'analyser ces données afin de prévenir et de détecter les infractions transfrontières graves, notamment les infractions terroristes, et d'enquêter sur celles-ci.
These agreements enable data to be analysed by our partners to prevent, detect and investigate serious cross-border crimes, including terrorist offences.

Grâce à ce réseau, une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à une autorité nationale d'un autre État membre, pour qu'elle intervienne dans une affaire d'infraction transfrontière aux règlements de l'Union sur la protection des consommateurs.
Thanks to this framework, a national authority in one EU country can call on their counterpart in another EU country to ask them to intervene in case of a cross-border infringement of EU consumer rules.

Les États membres devraient redoubler d’efforts pour assurer une action plus unifiée et dissuasive contre cet aspect de l'infraction transfrontière que constitue la traite des êtres humains.
Member States should step up their efforts to ensure a more unified and dissuasive action against this element of the cross-border crime of trafficking in human beings.

À la fin de l’année 2012, la Commission a adressé un questionnaire aux parties intéressées pour déterminer si les voies de recours civil existantes en cas d'infraction transfrontière étaient accessibles à tous les titulaires de droits, notamment aux PME.
In late 2012, the Commission issued a questionnaire to stakeholders to gather information on whether existing cross-border IP civil redress for infringements was accessible to all rightholders, notably SMEs.

Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.
The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.

Son objectif principal est la lutte contre les infractions transfrontières au moyen de procédures d’échange d’informations, de demandes de mesures d’exécution transfrontalières et d’actions coordonnées destinées à empêcher les commerçants qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union dans le but de profiter des failles des frontières juridictionnelles.
Its primary aim is to tackle cross-border infringements by establishing procedures for information exchange, cross-border enforcement requests and coordinated actions, to prevent infringing traders from moving between Member States to exploit gaps in jurisdictional boundaries.

Dans ce contexte, la proposition vise à établir un système pour faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à des infractions routières particulières.
In this context, the proposal intends to establish a system to facilitate the cross-border enforcement of sanctions for specified road traffic offences.