Vertaling van "infractions passibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

infraction passible des tribunaux
impeachable offense

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]
dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

passible d'une peine
punishable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

(i) le recours à la mesure est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain niveau qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
(i) the use of the measure is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

Dans les cas où la personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction passible d'une peine privative de liberté et dans les situations rendant obligatoire l'aide juridictionnelle, l'octroi de l'aide juridictionnelle devrait être considéré comme étant dans l'intérêt de la justice.
In situations where a person is suspected or accused of an offense that carries a custodial sentence as a possible penalty, and in situations where legal assistance is mandatory, the granting of legal aid should be considered to be in the interests of justice.

Ces fraudes devraient en outre être considérées plus systématiquement comme des infractions passibles de sanction.
Odometer fraud should moreover be more systematically considered as an offence liable to a penalty.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que la manipulation ou l'altération du compteur kilométrique soit considérée comme une infraction passible de sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the manipulation or tampering of an odometer is regarded as an offence and is punishable by effective, proportionate, dissuasive and non-discriminatory penalties.

Ces fraudes devraient également être considérées plus systématiquement comme des infractions passibles de sanction.
Odometer fraud should be more systematically considered as an offence liable to a penalty.

Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.
Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.

Ceci montre bien qu'il y a encore des divergences en ce qui concerne les possibilités de confiscation dans les Etats membres et qu'un certain nombre d'Etats ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
Clearly, then, there are still divergences in the possibilities for confiscation in the Member States, and some of the States are still not in a position to confiscate the proceeds of all offences that can give rise to prison sentences of more than a year.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.