Traduction de «cartes de crédit aura justement recours » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la priorité d'acheminement, certains affirment que l'une des deux compagnies de cartes de crédit aura justement recours, lorsqu'elle prendra pied sur le marché des cartes de débit, à la priorité d'acheminement pour, si vous voulez, orienter le choix des clients ou des consommateurs sans que ceux-ci n'en soient nécessairement conscients.
In relation to priority routing, we are hearing that when they come into the debit market, one of the two credit card companies will be using priority routing as a way to have their customers or consumers use that choice without necessarily knowing it.

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.
Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.

En ce qui concerne ce qui s'est fait dans d'autres ressorts lorsque des entreprises de cartes de crédit ont pris pied sur le marché des cartes de débit, en termes de parts de marché ou de position dominante, pouvez-vous nous citer des exemples de la manière dont une entreprise a pu profiter de sa position de force pour s'imposer et, en raison de la position qu'elle occupe sur le marché des cartes de crédit, favoriser le recours à sa carte de débit et puis, petit à petit, en augmenter les frais?
With respect to examples of other jurisdictions where you had the credit card companies enter the debit market, in terms of dominance and market share, do you have an example of how they've been able to leverage their brand, their other features that they have with their company, and in charge of the credit cards, to be able to encourage a greater use of the debit service and then eventually start to increase rates?

Monsieur le Président, demain, il y aura exactement six mois que notre motion sur les cartes de crédit aura été adoptée par la Chambre.
Mr. Speaker, tomorrow is the six month anniversary of the adoption by this House of our credit card motion.

La Commission a mis en place plusieurs initiatives pour soutenir cet objectif: sur le portail EURES, il y aura une rubrique «emploi bleu» avec des informations destinées aux demandeurs d'emploi et aux employeurs[21]; il est prévu de dresser, pour le printemps 2014, une carte des besoins en compétences et en formation dans les services touristiques qui fournira un cadre commun pour le secteur, lié au cadre européen des certifications et au système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels[22].
The Commission has several initiatives that support this: There will be a 'blue jobs' section in the EURES Portal, which provides information for jobseekers and employers[21]; a map of skills and training needs in the tourism services is planned for spring 2014 and will enable common frameworks for the sector, linked to the European Qualifications Framework and the European Credit System for Vocational Education and Training[22].

Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d’interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d’une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.
That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.

Conformément à l'article 53(1) du Règlement, un débat exploratoire sur les cartes de crédit aura lieu le mardi 7 décembre 2004 en soirée.
Pursuant to Standing Order 53(1) a take note debate on credit cards will take place on Tuesday evening, December 7.

en renforçant la sécurité sur Internet conformément aux dispositions communautaires en vigueur, en encourageant la mise à disposition de "lignes directes”, le recours à des systèmes européens de classification pour les fournisseurs Internet et d'autres initiatives permettant d'envoyer des messages de sécurité, ainsi que l'utilisation de moteurs de recherche "conviviaux” (filtrage), en dépistant et en poursuivant en justice les forums de discussion liés à la pornographie enfantine et en encourageant la coopération des sociétés émettrices de cartes de crédit pour détecter les services illicites;
by reinforcing, in accordance with existing Community legislation, safer hotlines promoting the Internet, European ratings systems for Internet providers and other initiatives allowing safety messages and friendly search engines (filtering), by detecting and prosecuting child pornography newsgroups and by promoting the cooperation of the credit-card companies in detecting unlawful services;

4 bis. autoriser les consommateurs à plaider auprès de la juridiction de leur domicile risque d'avoir des effets dissuasifs sur les nouveaux venus sur le marché du commerce électronique en expansion et les procédures judiciaires doivent de ce fait être considérées comme le recours ultime du consommateur, compte tenu également des coûts et retards qu'elles impliquent; cependant, il ne faut pas oublier que le fournisseur et/ou la société de cartes de crédit (dans l'hypothèse d'une transaction contre remboursement) sont mieux à même que le client de se garantir contre les risques d'un litige;
(4a) Allowing consumers to sue in the courts of their domicile is likely to have a deterrent effect on new entrants to the growing electronic-commerce market and judicial proceedings must be regarded as constituting a last resort for the consumer, in view also of the costs and delays involved. However, regard must also be had to the fact that the supplier and/or the credit card company (in the event that a charge-back scheme is adopted) are in a better position, as compared with the principal, to insure against the risk of litigation.

La Commission, dans le cadre de ses compétences d'exécution, envisagera, en fonction des exigences de gestion, d'utiliser par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'aura recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.
In exercising its powers to implement the budget, the Commission shall, depending on management requirements, endeavour to use first the appropriations authorized for the current financial year and not use the appropriations carried over until the former are exhausted.