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Avoir recours au système mondial de distribution
Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Emploi légal de la force
Exploiter le système mondial de distribution
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Réclamation administrative
Se servir d’un lave-linge
Utilisation légale de la force
Utiliser le système mondial de distribution
Utiliser le système mondial de réservation
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "auxquelles ont recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours

... organisations to which Member States may have recourse


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine


avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution

operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette décision est notifiée immédiatement à l’intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l’État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Cette décision est notifiée immédiatement à l’intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l’État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Cette décision est notifiée immédiatement à l’intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l’État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Une telle décision est notifiée sans délai à la partie concernée qui doit en même temps être informée des recours judiciaires dont elle dispose aux termes des lois en vigueur dans l'État membre en question et des limites de temps auxquelles ces recours sont soumis.

Such a decision shall be notified without delay to the party concerned, who shall at the same time be informed of the judicial remedies available to him under the laws in force in the Member State in question and of the time limits to which such remedies are subject.


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Les systèmes volontaires visés au paragraphe 4 (ci-après dénommés «systèmes volontaires») publient régulièrement, et au moins une fois par an, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'entité ou l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et quelle est celle qui le contrôle.

The voluntary schemes referred to in paragraph 4 (‘the voluntary schemes’) shall regularly, and at least once per year, publish a list of their certification bodies used for independent auditing, indicating for each certification body by which entity or national public authority it was recognised and which entity or national public authority is monitoring it.


1. Seuls le président et les deux autres membres de la chambre de recours auxquels le recours a été dévolu prennent part au délibéré.

1. Only the three members of the Board of Appeal deciding an appeal shall participate in the deliberations regarding that appeal.


Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Cette décision est notifiée immédiatement à l’intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l’État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

Such decision shall be notified forthwith to the party concerned, who shall at the same time be informed of the legal remedies available under the laws in force in the Member State concerned and of the time limits to which such remedies are subject.


Enfin tant l'offre que la demande sont influencées par différents instruments politiques auxquels ont recours les gouvernements.

Finally, both supply and demand are influenced by the various policy instruments used by governments.


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