Vertaling van "exigeant leur consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]
consent requirement

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits
Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit de toute notre bonne volonté et de nos efforts de consultation, si nous devions exiger leur consentement, nous leur accorderions un droit de veto et il n'y aurait peut-être pas imputabilité.
In spite of our goodwill and efforts to consult with them, if their consent was required, we would be granting them a veto right and perhaps there would be no accountability.

Ils permettent aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit.
They allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases.

Nous avons donc agi afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Nous les avons avantagés en imposant un délai de grâce obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les cartes de crédit, en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités et en exigeant le consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit.
That is why we have taken action to protect Canadians using credit cards by strengthening the position of credit card users by imposing mandatory 21-day interest-free grace periods on credit cards, banning unsolicited credit card checks, and requiring consent for credit limit increases.

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.
Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.

L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.
The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.
In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.

3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:
3. Pursuant to paragraph 1 above, each Party requiring prior informed consent shall take the necessary legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to:

2. Si le consentement de la personne concernée est requis dans le contexte d'une déclaration écrite qui concerne également une autre affaire, l'exigence du consentement doit apparaître sous une forme qui le distingue de cette autre affaire.
2. If the data subject's consent is to be given in the context of a written declaration which also concerns another matter, the requirement to give consent must be presented distinguishable in its appearance from this other matter.

En revanche, les obligations de non-concurrence bénéficient de l'exemption lorsque leur durée ne dépasse pas cinq ans, ou que leur renouvellement au-delà de cinq ans exige le consentement exprès des deux parties et qu'aucun obstacle n'empêche l'acheteur de mettre effectivement un terme à ces obligations à la fin de cette période de cinq ans.
However, non-compete obligations are covered when their duration is limited to five years or less, or when renewal beyond five years requires explicit consent of both parties and no obstacles exist that hinder the buyer from effectively terminating the non-compete obligation at the end of the five year period.

J'invite les ligues monarchistes, les ligues loyalistes à être vigilantes, à écrire au député de Carleton-Gloucester, au député de Notre-Dame-de-Grâce et aux députés du Canada anglais dans cette Chambre, pour leur donner leur point de vue. S'il doit y avoir un débat sur la monarchie au Canada, ce n'est pas par des projets de loi épars qu'on doit le régler, c'est par un débat ouvert, c'est par la voie référendaire que cela devrait être tranché au Canada anglais (1845) Vous savez mieux que moi que la Constitution de 1982 exige le consentement de toutes et chacune des provinces du Canada pour toucher au statut de la monarchie en ce pays.
Instead, it needs to be settled by an open debate, by a referendum in English Canada (1845) You know as well as I do that the Constitution of 1982 requires the consent of each and every province of Canada to change the status of the monarchy in this country.