Traduction de «restreignant le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d’interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d’une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.
That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.

En plus de conserver les critères qui restreignent le recours à la détention à domicile, le projet de loi C-42 exclut cette possibilité pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité.
In addition to maintaining the existing criteria limiting the availability of house arrest, Bill C-42 would make all offences punishable by a maximum of 14 years or life ineligible for house arrest.

Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.
Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.

La Commission prévoit aussi de faire cesser, autant que possible, les obstacles juridiques nationaux qui restreignent les économies partagées, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique et le recours aux sociétés de services énergétiques.
The Commission also plans to remove, where possible, the national legal barriers to shared savings, third-party financing, energy performance contracting and recourse to businesses providing energy services.

Les provinces ont commencé à modifier leur code de la route. Pourquoi le ministre ne fait-il pas sa part en restreignant le recours aux ordonnances de sursis?
The provinces are amending their traffic laws, so why will the minister not do his part by restricting the use of conditional sentences?

Les accords qui ont recours à une norme dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.
Agreements that use a standard as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors restrict competition by object.

L'une des questions à l'étude, c'est celle de savoir si le gouvernement fédéral devrait suivre l'exemple du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont adopté une mesure législative interdisant ou restreignant le recours à des travailleurs de remplacement.
One of the issues being studied is whether the federal government ought to follow the examples set by Quebec, Ontario, and British Columbia in their legislation to prohibit or restrict the use of replacement workers.

Ceux qui s'opposent à ce qu'on restreigne le recours aux travailleurs de remplacement disent que cela ferait pencher la balance du côté des syndicats, ce qui entraînerait inévitablement une hausse des coûts de la main-d'oeuvre.
Those who oppose restrictions on the use of replacement workers say that such a move would tilt the balance of power toward labour, inevitably resulting in higher labour costs.

Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle et du réexamen conjoint, les informations et les données pertinentes sur le nombre de demandes d’accès et de recours, de suivi possible (effacement, rectification, etc.), ainsi que le nombre de décisions restreignant les droits des personnes concernées doivent être disponibles.
In order to enhance the effectiveness of both the oversight and the joint review, information and relevant data should be available on the number of access and redress requests, possible follow-up (deletion, rectification, etc), as well as the number of decisions limiting rights of data subjects.