Traduction de «carte de crédit soient clairement communiquées » (Français → Anglais) :

Nous avons aussi instauré des règles exigeant que les modalités des demandes et des contrats de carte de crédit soient clairement communiquées.
We have also introduced rules requiring clear disclosure of terms on credit card contracts and applications.

Nous avons également présenté des règles exigeant que les dispositions des contrats et des demandes de cartes de crédit soient communiquées clairement.
We have also introduced rules requiring clear disclosure of terms in credit card contracts and applications.

l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les processus d'approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établis;
credit-granting is based on sound and well-defined criteria and that the process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established;

5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.
5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

Les États membres exigent des MTF qu’ils obtiennent l’autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
When we look at this motion and we talk about prohibiting the unfair application of credit card payments, protecting cardholders who pay on time, limiting abusive fees and penalties, prohibiting issuers from using a consumer's card history with another creditor to raise interest rates, prohibiting issuers from charging interest on debt that has already been repaid, ensuring that cardholders are informed on the terms of their account, and protecting young consumers from aggressive credit car solicitations.

La motion vise à protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive des sociétés émettrices de cartes de crédit.
The motion talks about protecting cardholders who pay on time, limiting abusive fees and penalties, prohibiting issuers from charging interest on debt that has always been repaid, ensuring that cardholders are informed of the terms of their account and protecting young consumers from aggressive credit card practices.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.