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état de la balance des paiements

Vertaling van "font leurs paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)


surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs

manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La déclaration et le paiement de la TVA font l’objet d’un suivi systématique par la plupart des États membres; toutefois, des processus modernes et automatiques de suivi en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement (par exemple rappels automatiques, calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration) font défaut dans un nombre important d’États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

The filing and payment of VAT is systematically monitored by most Member States, however, modern and automatic follow-up processes for late (or non-)filing and payment (e.g. automatic reminders, immediate estimated assessment in case of non-filing) are lacking in a significant number of them (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.

A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Union share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the Union represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.


1. Sont interdites toutes les règles régissant les schémas de cartes de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui font obstacle ou empêchent un émetteur de cobadger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte, ou qui y font obstacle.

1. Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.


Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.

A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Union share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the Union represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.


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1. Sont interdites toutes les règles régissant les schémas de cartes de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui font obstacle ou empêchent un émetteur de cobadger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte, ou qui y font obstacle.

1. Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.


4. Les bénéficiaires qui décident de ne pas accepter l'ensemble des cartes ou autres instruments de paiement d'un schéma de cartes de paiement en informent clairement et sans ambiguïté les consommateurs lorsqu'ils leur font savoir que d'autres cartes et instruments de paiement du schéma de cartes de paiement sont acceptés.

4. Payees that decide not to accept all cards or other payment instruments of a payment card scheme shall inform consumers of this, in a clear and unequivocal manner, at the same time as they inform consumers of the acceptance of other cards and payment instruments of the payment card scheme.


4. Les bénéficiaires qui décident de ne pas accepter l'ensemble des cartes ou autres instruments de paiement d'un schéma de cartes de paiement en informent clairement et sans ambiguïté les consommateurs lorsqu'ils leur font savoir que d'autres cartes et instruments de paiement du schéma de cartes de paiement sont acceptés.

4. Payees that decide not to accept all cards or other payment instruments of a payment card scheme shall inform consumers of this, in a clear and unequivocal manner, at the same time as they inform consumers of the acceptance of other cards and payment instruments of the payment card scheme.


Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire avec un État membre, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec la Communauté européenne représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.

A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Community represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.


Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire avec un État membre, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec la Communauté européenne représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.

A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Community represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.


1. Par dérogation à l'article 58 du règlement (CE) n° 445/2002, les paiements par l'organisme payeur relatifs au complément aux paiements directs prévu à l'article 33 nonies du règlement (CE) n° 1257/1999 se font sur la base de la demande de paiement introduite pour obtenir le paiement direct national complémentaire ou l'aide directe nationale complémentaire prévus à l'article 1er quater du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil(10).

1. Notwithstanding Article 58 of Regulation (EC) No 445/2002, payments by the paying agency relating to the complement to direct payments provided for in Article 33h of Regulation (EC) No 1257/1999 shall be made on the basis of the payment application submitted for the complementary national direct payment or the complementary national direct aid provided for in Article 1c of Council Regulation (EC) No 1259/1999(10).


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