Vertaling van "inéquitables de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne la nécessité d'abolir lors de cette transition progressive la répartition inéquitable du paiement unique entre les États membres, héritage du système historique de répartition, car elle est contraire à l'esprit du découplage et a entraîné au sein des États membres des déséquilibres inacceptables du marché qui persistent encore aujourd'hui; insiste cependant sur la nécessité d'établir une période de transition qui permette aux exploitations de s'adapter au nouveau régime d'aides;
highlights the need, in the course of this gradual transition, to dismantle the unfair distribution of single payments within Member States (the product of the historical distribution), since this is at odds with the spirit of decoupling and has led – and continues to lead – to unacceptable market imbalances within Member States but highlights the need to establish a transition period allowing farms to adjust to the new payments system;

EA. considérant qu'au niveau mondial, 214 millions de travailleurs migrants sont désormais, en raison de la crise économique, davantage touchés par les traitements inéquitables, la sous-rémunération ou le non-paiement de leur salaire, ainsi que par les violences physiques;
EA. whereas, globally, 214 million migrant workers are now, as a result of the economic crisis, more affected by unequal treatment, underpayment or non-payment of wages, and physical abuse;

AE. considérant qu'au niveau mondial, 214 millions de travailleurs migrants sont désormais, en raison de la crise économique, davantage touchés par les traitements inéquitables, la sous-rémunération ou le non-paiement de leur salaire, ainsi que par les violences physiques;
AE. whereas, globally, 214 million migrant workers are now, as a result of the economic crisis, more affected by unequal treatment, underpayment or non-payment of wages, and physical abuse;

Elle s’est également efforcée de corriger la distribution inéquitable des paiements compensatoires entre États membres, conséquence des différences de classification, des «zones défavorisées intermédiaires (ZDI)».
It has also attempted to correct the uneven apportioning of compensatory payments among Member States resulting from differences in classification, especially of the so-called ‘intermediate less-favoured areas (LFAs)’.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
When we look at this motion and we talk about prohibiting the unfair application of credit card payments, protecting cardholders who pay on time, limiting abusive fees and penalties, prohibiting issuers from using a consumer's card history with another creditor to raise interest rates, prohibiting issuers from charging interest on debt that has already been repaid, ensuring that cardholders are informed on the terms of their account, and protecting young consumers from aggressive credit car solicitations.

C’est pourquoi cette disposition est importante: elle fixe le délai de paiement maximum à 60 jours, augmente de 8 % les intérêts en cas de retard de paiement et rend illégale l’utilisation de conditions contractuelles inéquitables pour le créancier.
That is why the provision is important: it sets the maximum payment period at 60 days, increases interest on late payments to 8% and outlaws the use of contractual terms that are unfair to the creditor.

Quatre, enfin, il va conduire à de nombreuses formes plus ou moins déguisées de traitement inéquitable des citoyens puisque les coûts réels, mais interdits, des paiements transfrontaliers devront être transférés sur d'autres produits bancaires.
The fourth and final reason is that this will lead to many rather veiled forms of unequal treatment of citizens, since the actual, but banned, costs of cross-border payments will have to be passed on to other banking products.

L'établissement du compte de pertes (risque de crédit) dans la monnaie du contrat, et non pas dans la monnaie nationale de l'assureur-crédit, a pour effet d'éviter des conséquences inéquitables lorsque la monnaie du contrat subit une hausse et que le débiteur a effectué un paiement partiel, sur la base du nouveau cours, pendant la durée du délai constitutif du sinistre.
To draw up the statement of losses (credit risk) in the currency of the contract and not in the national currency of the credit insurer has the effect of averting inequitable consequences of an upward valuation of the currency of the contract where the debtor has at the new rate made a partial payment during the qualifying period for the claim.

L'établissement du compte de pertes (risque de crédit) dans la monnaie du contrat et non pas dans la monnaie nationale de l'assureur-crédit, a pour effet d'éviter des conséquences inéquitables lorsque la monnaie du contrat subit une hausse et que le débiteur a effectué un paiement partiel, sur la base du nouveau cours, pendant la durée du délai constitutif du sinistre.
To draw up the statement of losses (credit risk) in the currency of the contract and not in the national currency of the credit insurer has the effect of averting inequitable consequences of an upward valuation of the currency of the contract where the debtor has at the new rate made a partial payment during the qualifying period for the claim.