Vertaling van "caractère obligatoire semblent contraires tant " (Frans → Engels) :

L’application de motifs de refus additionnels et leur caractère obligatoire semblent contraires tant à la lettre qu'à l’esprit des décisions-cadres.
Implementing additional grounds for refusal and making them mandatory seem to be both contrary to the letter and spirit of the Framework Decisions.

Les aides financières pourraient en outre être contraires à un principe des règles de l'UE en matière d'aides d'État établi de longue date, selon lequel les États membres ne peuvent accorder des aides d'État aux entreprises afin de les aider à se conformer à des normes environnementales de l'UE revêtant un caractère obligatoire.
Furthermore, the financial support may breach a long-standing principle of EU State aid rules, namely that Member States may not grant State aid to companies to meet mandatory environmental EU standards.

Ce sur quoi je veux attirer votre attention, c'est qu'en changeant le régime législatif pour enlever le caractère obligatoire de cette évaluation, de cette pondération entre, d'un côté, la sécurité et, de l'autre, les droits, le projet de loi ouvre la porte encore plus grande à des contestations constitutionnelles tant sur l'article 6, comme je l'ai dit tout à l'heure, et éventuellement sur l'article 7.
That is what I wanted to draw your attention to. By changing the legislative system so as to remove the mandatory nature of the assessment process, the weighing of security and rights, the bill leaves the door wide open for constitutional challenges to both section 6, as I was saying just now, and eventually section 7.

Comme le soulignent les autorités françaises, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, en 1997, EDF n'avait pas de capital social, contrairement, par exemple à une société anonyme dont le capital est détenu par les actionnaires (considérant 19), qui peuvent à tout moment revendre leurs actions.
As the French authorities emphasise, as a public industrial and commercial establishment, in 1997 EDF had no share capital, unlike, for example, a public limited company whose capital is owned by the shareholders (see recital 19), who may sell their shares at any time.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique et marraine d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à inscrire dans la Loi sur la statistique le formulaire détaillé du recensement à caractère obligatoire, j'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour démontrer que la décision du gouvernement conservateur d'éliminer ce formulaire est un outrage à la démocratie et au processus parlementaire.
As the critic for democratic reform, and as the proposer of a private member's bill to enshrine the mandatory long form census in the Statistics Act, I want to use my time today to demonstrate that the decision of the Conservative government to eliminate the mandatory long form census is an affront to our democracy and the parliamentary process.

Selon les autorités françaises, le choix de la formule du groupement momentané d’entreprise, dans lequel la SNCM et la CMN sont co-délégataires conjoints et non solidaires, n’a en rien «été rendu obligatoire par le caractère global de la consultation», contrairement aux observations de Stef-TFE.
According to the French authorities, the decision of SNCM and CMN to enter into a joint venture in which they are jointly and not severally responsible has in no way ‘been rendered obligatory by the overall character of the consultation’, contrary to Stef-TFE’s observations.

En matière de normes et de règles tant nationales, internationales que communautaires, qui sont d'application obligatoire en matière sociale, il convient de distinguer entre les situations revêtant un caractère transfrontalier et les autres situations (qui peuvent en principe être considérées comme purement nationales).
In the case of national, international and Community standards and rules that must be applied in the social field, a distinction must be made between situations of a cross-border nature and other situations (which can, in principle, be considered purely national).

AUTRES DECISIONS (Adoptés sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Marché intérieur Etiquetage de certaines denrées alimentaires * Le Conseil a adopté, avec les votes contraires des délégations allemande et britannique, la directive modifiant la directive 94/54/CE de la Commission relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues par la directive 79/112/CE.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, any votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to release to the public are indicated by an asterisk. These statements can be obtained from the Press Office.) Internal market Labelling of certain foodstuffs (*) With the German and United Kingdom delegations voting against, the Council adopted a Directive amending Commission Directive 94/54/EC concerning the compulsory indication on the labelling of certain foodstuffs of particulars other than those provided for in Directive 79/112/EC.