Traduction de «contestations constitutionnelles tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation constitutionnelle
constitutional challenge

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sur quoi je veux attirer votre attention, c'est qu'en changeant le régime législatif pour enlever le caractère obligatoire de cette évaluation, de cette pondération entre, d'un côté, la sécurité et, de l'autre, les droits, le projet de loi ouvre la porte encore plus grande à des contestations constitutionnelles tant sur l'article 6, comme je l'ai dit tout à l'heure, et éventuellement sur l'article 7.
That is what I wanted to draw your attention to. By changing the legislative system so as to remove the mandatory nature of the assessment process, the weighing of security and rights, the bill leaves the door wide open for constitutional challenges to both section 6, as I was saying just now, and eventually section 7.

Si le Parlement ne reconnaît pas aujourd'hui ce qui pourrait prendre le nom de mariage homosexuel, d'union civile ou d'un concept analogue, il ouvrira simplement la porte à de nouvelles contestations constitutionnelles et à d'autres dépenses tant pour les plaideurs que pour notre société tant que la question ne sera pas réglée.
If Parliament now fails to recognize what could be called same-sex marriage or civil union or some similar concept, they are just inviting a further constitutional challenge and further expense for both the litigants and for our society, as this issue will drag on for years.

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

Au niveau européen, les systèmes actuels de confiscation en l'absence de condamnation ont été débattus tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour européenne des droits de l'homme et ils ont été jugés compatibles avec les exigences constitutionnelles nationales et celles de la Cour européenne, dès lors qu'ils sont adoptés par une autorité judiciaire, dans le plein respect des droits de la défense et des tiers de bonne foi, et qu'ils peuvent être contestés devant un tribunal.
At European level the existent systems of non-conviction based confiscation have been debated both in front of national Courts as well as the European Court of Human Rights and were considered compatible with national constitutional requirements and those of the European Court, provided that they are adopted by a judicial authority, with full respect of the rights of the defence and of bona fide third parties, and that they can be challenged before a court.

Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.
When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.

Mais si, dans le Code canadien du travail, vous cherchez à réglementer le syndicat en tant que syndicat et non en tant qu'agent de relations du travail, vous n'êtes pas à l'abri d'une contestation constitutionnelle.
But if, within the Canada Labour Code, you seek to regulate unions as unions and not as labour relations agents, you may not be able to withstand a constitutional challenge.