Traduction de «caractère arbitraire doivent disparaître » (Français → Anglais) :

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur.
European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfulness of decisions adopted by contracting authorities, the purpose of which is to ensure that the relevant rules of EU law or national provisions transposing those rules are complied with. It is not possible for such review to be confined to a simple examination of whether the decisions adopted by contracting authorities are arbitrary.

C’est pourquoi, si nous, Européens, voulons que notre discours sur les droits de l’homme soit crédible et ne pas simplement faire de la «realpolitik», nous devons intervenir de manière à envoyer un signal très clair indiquant que le non respect des lois et le caractère arbitraire doivent disparaître au plus vite afin de laisser place aux principes démocratiques les plus fondamentaux.
Therefore, if we Europeans want to remain credible with our discourse on human rights and not simply practise realpolitik, an intervention should indeed send out a clear signal that lawlessness and arbitrariness must make way as quickly as possible for the most basic democratic principles.

Les écrivains doivent pouvoir représenter des enfants dans des situations à caractère sexuel dans différentes œuvres, notamment les autobiographies; des récits de jeunesse en livres ou en pièces de théâtre; des crimes relatés dans des livres, des journaux et des magazines, et des articles d'éducation sexuelle — sans craindre d'être pénalisés pour avoir transgressé des lignes suggestives et arbitraires.
Writers must be able to portray children in sexual situations in a variety of works — including autobiographies; coming-of-age stories on page or stage; accounts of crime in books, newspapers or magazines; and sex education materials — without fear of being penalized for crossing subjective, arbitrary barriers.

1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;
1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;

Le caractère arbitraire et les iniquités du système actuel doivent être remplacés par une entente de financement stable qui se fonde sur les inducteurs de coûts réels, garantissant à nos enfants qu'ils auront l'occasion d'apprendre dans un environnement sûr et approprié sur le plan culturel.
The current arbitrariness and inequity must be replaced by a stable funding arrangement based on real cost drivers, delivering a key guarantee to our children that they will have the opportunity to learn in a safe and culturally appropriate environment.