Vertaling van "caractère approprié desdits engagements " (Frans → Engels) :

La Commission a ensuite consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements.
The Commission then consulted market participants to verify the appropriateness of the proposed commitments.

Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire et lorsqu'une entreprise d'investissement dispensant des conseils en investissement informe le client qu'elle fournira une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers conformément à l'article 24, paragraphe 3 bis, point d), elle informe le client de la fréquence de l'évaluation et des communications y afférentes et le rapport comporte des informations sur les résultats des produits d'investissement concernés et, dans le cas de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, une évaluation mise à jour du caractère approprié desdits produits d'investissement.
Where an investment firm provides discretionary portfolio management and where an investment firm providing investment advice informs the client that it will provide an assessment of suitability on a periodic basis in accordance with Article 24(3a)(d) it shall inform the client about the frequency of the assessment and the related communication and the report shall include information about the performance of the relevant investment products and, where investment advice or discretionary portfolio management is provided, an updated assessment of the suitability of those investment products.

La preuve du caractère approprié du dédommagement incombe à l'organisateur du voyage car il est le seul à pouvoir déterminer les frais engagés ou les économies réalisées.
The burden of proof regarding the appropriateness of the compensation should lie with the organiser, since only he can outline what costs he has incurred, or not incurred, as a result of the withdrawal.

La Commission doit examiner d'ici à 2012 le caractère approprié de cet objectif en tenant compte des engagements internationaux contractés par l'UE, des connaissances climatologiques les plus récentes sur la vulnérabilité au changement climatique et de son importance qui rend les réductions d'émissions de gaz à effet de serre nécessaires en vue d'écarter toute interférence anthropogénique dangereuse avec le système climatique et, le cas échéant, présenter des propositions visant à différencier l'objectif entre les États membres.
The Commission should by 2012 examine the appropriateness of this target in the light of international commitments made by the Community, the latest climate-change scientific knowledge relating to climate sensitivity and the scope for making the greenhouse gas emission reductions needed to avert dangerous anthropogenic interference with the climate system, recognising that local and regional communities make an important contribution to such reductions. The Commission should, if appropriate, present proposals to differentiate the target between Member States.

Aux fins des dispositions de la présente directive exigeant des entreprises d'investissement qu'elles évaluent le caractère approprié des services ou des produits proposés ou demandés, il convient de présumer qu'un client qui s'est engagé dans des séries de transactions impliquant un type particulier de service ou de produit avant la date d'entrée en application de la directive 2004/39/CE dispose du niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à ce produit ou service d'investissement.
For the purposes of the provisions of this Directive requiring investment firms to assess the appropriateness of investment services or products offered or demanded, a client who has engaged in a course of dealings involving a specific type of product or service beginning before the date of application of Directive 2004/39/EC should be presumed to have the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to that product or investment service.

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents.
the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision of them.

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;
the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision on them;

(c) le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;
(c) the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision on them;

c) le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents.
(c) the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision on them.

c)le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents.
(c)the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision of them.