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Témoignage écrit

Vertaling van "preuve du caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique

Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence


preuve indirecte de substituabilité [ preuve indirecte de caractère substitutif ]

indirect evidence of substitutability


preuve directe de substituabilité [ preuve directe du caractère substitutif ]

direct evidence of substitutability


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

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métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères

type metal | printer's metal


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsque les articles 8 et 10 sont appliqués, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union et le pays concerné est administrée par les preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.

4. When Articles 8 and 10 are applied, the evidence of originating status in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned shall be given by the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.


6. Lorsque les articles 8 et 10 s’appliquent, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange applicable conclu entre l’Union et le pays concerné, est administrée sur la base des preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.

6. When Articles 8 and 10 of this Annex are applied, the evidence of originating status, in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned, shall be satisfied on the basis of the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.


5. Lorsque l’article 9 est appliqué, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission est administrée par les preuves de l’origine prévues dans ledit règlement.

5. When Article 9 is applied, the evidence of originating status in accordance with the provisions laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 shall be given by the proofs of origin established by the same Regulation.


7. Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 9 de la présente annexe, la preuve du caractère originaire établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 est administrée par les preuves de l’origine prévues dans ledit règlement.

7. When cumulation of Article 9 of this Annex applies, the evidence of originating status established in accordance with the provisions laid down in Regulation (EEC) No 2454/93, shall be given by the proofs of origin established by the same Regulation.


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7. Dans les cas où s’applique le cumul au titre de l’article 9 de la présente annexe, la preuve du caractère originaire établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 est administrée par les preuves de l’origine prévues dans ledit règlement.

7. When cumulation of Article 9 of this Annex applies, the evidence of originating status established in accordance with the provisions laid down in Regulation (EEC) No 2454/93, shall be given by the proofs of origin established by the same Regulation.


6. Lorsque les articles 8 et 10 s’appliquent, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange applicable conclu entre l’Union et le pays concerné, est administrée sur la base des preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.

6. When Articles 8 and 10 of this Annex are applied, the evidence of originating status, in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned, shall be satisfied on the basis of the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.


4. Lorsque les articles 8 et 10 sont appliqués, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union et le pays concerné est administrée par les preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.

4. When Articles 8 and 10 are applied, the evidence of originating status in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned shall be given by the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.


5. Lorsque l’article 9 est appliqué, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4) est administrée par les preuves de l’origine prévues dans ledit règlement.

5. When Article 9 is applied, the evidence of originating status in accordance with the provisions laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (4) shall be given by the proofs of origin established by the same Regulation.


2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel ...[+++]

2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.


Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires aux réglementations douanière ou agricole ou pour déterminer l'ampleur des opérations dont il a été constaté qu'elles sont contraires à ces réglementations, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, dans le cadre d'une action concertée, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, dans le respect de leurs dispositions internes applicables au transfert de données à ...[+++]

Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather proof of the irregular nature of operations which appear to constitute breaches of customs or agricultural legislation or to determine the scope of operations which have been found to constitute breaches of that legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country as part of a concerted action, subject to the agreement of the competent authorities supplying the information, in accordance with their internal provisions concerning the communication of personal data to third countries.




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Date index: 2024-08-24
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