Traduction de «car un projet de loi était déjà » (Français → Anglais) :

Des amendements de fond au projet de loi C-4 déposés à l'étape du rapport par des députés de l'opposition n'avaient pas été débattus, et alors que la Chambre débattait encore du nombre de membres devant faire partie du conseil, le ministre tenait des réunions et agissait comme si le projet de loi était déjà en vigueur.
Substantial amendments to Bill C-4, tabled at report stage by opposition members, had not been debated, and while the House was still in the process of debating how many directors should be elected, the minister was in fact holding meetings as though the bill were already law.

Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier.
This was not a major priority since a bill had already been introduced; a private member's bill was introduced by a Liberal member to move this issue forward.

− (EN) Monsieur le Président, j’ai encouragé tous mes collègues libéraux à voter contre les amendements des Verts/ALE et du PSE, car le projet de résolution était déjà bien équilibré et ces amendements ne s’accordent pas avec l’esprit et l’essence de cette résolution.
− Mr President, I encouraged all my Liberal colleagues to vote against the amendments of the Greens/EFA and the PES, as the draft resolution was well balanced already and those amendments did not accord to the spirit and essence of the resolution.

42. rejette toute réduction supplémentaire de l'enveloppe de l'instrument financier pour la protection civile étant donné que le projet de budget était déjà en-dessous de la planification financière et que la protection civile est une nouvelle compétence de l'Union; rétablit par conséquent les montants du projet de budget;
42. Rejects any further cut on the Civil Protection Financial Instrument's funding since the draft budget is already below Financial programming and civil protection is a new competence of the EU; consequently restores the draft budget amounts;

46. rejette toute réduction supplémentaire de l'enveloppe de l'instrument financier pour la protection civile étant donné que le projet de budget était déjà en-dessous de la planification financière et que la protection civile est une nouvelle compétence de l'Union; rétablit par conséquent les montants du projet de budget;
46. Rejects any further cut to the Civil Protection Financial Instrument's funding since the DB is already below financial programming and civil protection is a new competence of the Union; consequently restores the DB amounts;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

Je crois que l'article du projet de loi était déjà très clair et que la Cour suprême a été très claire dans son renvoi.
I believe that the clause in the bill was very clear and that the Supreme Court was very clear in its reference.

Le projet de loi était déjà sous étude.
The bill was already under consideration.

Ce projet de loi réduit le seuil de l'exemption de 3 à 2,5 p. 100. Le tout dernier budget faisait état d'une proposition supplémentaire qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi-ci le projet de loi était déjà à une étape trop avancée qui propose de la réduire de 2,5 à 1,5.
This bill reduces the exemption threshold from 3 to 2.5. There is a subsequent proposal in the most recent budget that is not contained in this bill the bill was already too far advanced at that stage which proposes to reduce it from 2.5 to 1.5.