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Traduction de «car tout ceci » (Français → Anglais) :

8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoqué et prouvé par quiconque prétend à une indemnisation.

8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.


Le vice-président: Je ne veux pas lier la Présidence à une réponse là-dessus, car je pense que nous examinons ce qui est ressorti de tout ceci, mais tout ce que je peux dire au député à ce stade-ci, c'est qu'on a envoyé le rapport au Président en lui demandant de le déposer à un moment donné.

The Deputy Speaker: I do not want to tie the Chair down to an answer on this because I think we are looking into what exactly transpired, but the best information I can provide the hon. member with at this time is that the report was sent to the Speaker with the request that it be tabled at a particular time.


4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

4. Calls on the Member States that are party to the Schengen Agreement to establish common consular desks for the grant of visas to non-EU applicants, to ensure that these desks have the same working methods and apply the same visa criteria and to improve the reception given to visa applicants through, for example, the management of appointments, the way in which interviews are carried out and the time limit for processing applications, since this would lead to significant budgetary savings for the Member States;


4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

4. Calls on the Member States that are party to the Schengen Agreement to establish common consular desks for the grant of visas to non-EU applicants, to ensure that these desks have the same working methods and apply the same visa criteria and to improve the reception given to visa applicants through, for example, the management of appointments, the way in which interviews are carried out and the time limit for processing applications, since this would lead to significant budgetary savings for the Member States;


4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union européenne, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

4. Calls on the Member states that are party to the Schengen agreement to establish common consular desks for the grant of visas to non-EU applicants, to ensure that these desks have the same working methods and apply the same visa criteria and to improve the reception given to visa applicants through, for example, the management of appointments, the way in which interviews are carried out and the time limit for processing applications, since this would lead to significant budgetary savings for the Member States;


Dans l’ensemble, tout ceci nous aide à aller de l’avant et, par dessus tout, cela nous encourage à mener un dialogue européen car, quand un tel dialogue prévaut, les solutions deviennent plus faciles.

On the whole, it all helps to take us forward and above all: it encourages us to have a European dialogue because when we do have such a dialogue then solutions are easier.


Je mentionne tout ceci, monsieur le Président, car je veux souligner que ce gouvernement fait déjà beaucoup pour le problème du rapt ou de l’enlèvement d’enfant des mesures importantes qui sont judicieusement planifiées et coordonnées et aident vraiment à protéger les enfants de tout rapt ou enlèvement.

I mention all this to reinforce the point that the government is already doing many things to address the problem of child abduction and kidnapping; important things that are well planned, well coordinated and effectively assist in protecting children from abduction and kidnapping.


Je dis tout ceci sans grande satisfaction car, comme les honorables sénateurs s'en souviendront sans doute, il y a eu un peu plus de vingt ans le mois passé, je me tenais là où se trouve maintenant le sénateur Stratton et je n'ai pas voté en faveur de la Loi constitutionnelle de 1982.

I say all this with not much satisfaction because, as some honourable senators will recall, a bit more than 20 years ago last month, I think it was, I stood where Senator Stratton is now and did not vote for the Constitution Act of 1982.


Tout ceci est important car, sans une poursuite continue de la convergence et de l'intégration, le grand marché se désagrégera, et l'Euro ne pourra jouer le rôle mondial pour lequel nous l'avons créé.

All this is important, because without continuous convergence and integration, the large market will break up and the euro will be unable to play the global role we have planned for it.


Il a été fait parce que, théoriquement-car tout ceci n'est que théori-

It was made because theoretically-and this is all theoretical; we are in the realm of theory here-these three provinces would receive that much less in revenue by moving




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car tout ceci ->

Date index: 2022-03-04
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