Traduction de «car le fonds tv2 était » (Français → Anglais) :

C’est, en fait, l’État danois qui décidait du transfert à TV2, car le fonds TV2 était contraint par la loi de transférer des ressources à TV2, conformément au cadre budgétaire défini par le ministre de la culture (38).
Rather, the transfer to TV2 was decided by the Danish State. For under the law the TV2 Fund was obliged to transfer funds to TV2 in accordance with the framework budgets laid down by the Minister of Culture (38).

La décision relative à la part du bénéfice de TV2 Reklame devant être versée au fonds TV2 était du ressort du ministre de la culture.
The Minister of Culture decided what part of TV2 Reklame’s profits was to be transferred to the TV2 Fund.

Il s’agissait d’une capitalisation légère, car TV2 était capitalisée avec des emprunts anormalement élevés et des fonds propres anormalement faibles.
TV2 was therefore thinly capitalised because it was capitalised with abnormally large loans and abnormally low capital.

Les autorités danoises et TV2 font valoir que cela implique que la majeure partie des ressources transférées du fonds TV2 à TV2 en 1995 et 1996 était constituée de recettes publicitaires nettes.
The Danish authorities and TV2 claim that this means that the vast bulk of the funding transferred from the TV2 Fund to TV2 in 1995 and 1996 consisted of net advertising income.

En d’autres termes, pour reprendre le point 11 des lignes directrices communautaires, TV2 était incapable d’assurer son redressement avec des fonds provenant de sources du marché.
In other words, TV2 was unable, within the meaning of point 11 of the Guidelines, to recover from the situation using funds obtainable from market sources.

Si l'utilisation responsable des fonds publics était au coeur des querelles entre les gouvernements, cela n'était vraiment pas évident, car l'hôpital a coûté deux fois plus cher qu'un placement en foyer d'accueil aurait coûté.
If the use of public funds in a responsible manner were at the centre of the storm of government disagreements, it was not evident because they paid the hospital twice the rate of what it would have cost to place him in a foster home.

Si Vidéotron et Shaw veulent maintenant revenir en arrière, les discussions sur l'opportunité de rétablir des règlements supplémentaires seront très intéressantes car, quand on examine la genèse du Fonds, c'était ainsi à l'origine.
If in fact there's a backpedalling right now on the part of Vidéotron and Shaw, it will be a very interesting discussion to see whether there's a re-establishment of more regulation, because ultimately, when you look at the history, that's what first birthed this particular fund.

On a demandé que les services du Parti libéral obtiennent plus de fonds que ce à quoi leur donnaient droit leurs 40 sièges — c'était une question de nombre, car les fonds étaient attribués en fonction du nombre de députés.
There was a request that Liberal caucus services be granted extra funding over and above the numbers — it was a numbers situation, where funds were allocated based on numbers of members.

Les pays donateurs inquiets ont constitué, à la fin de 1997, le «Fonds pour la réalisation dun massif de protection à Tchernobyl» car le risque était grand alors que la couverture provisoire et les réparations ne soient pas suffisantes pour protéger le monde extérieur des rayonnements et des retombées dans un avenir proche.
Concerned donor countries constituted the Chernobyl Shelter Fund at the end of 1997 as the risk was high that the provisional cover and repairs carried out would not be sufficient to protect the outside world against radiation and fall-out in the near future,

Elles étaient par conséquent conformes à ce régime quant au fond. Si le gouvernement néerlandais avait respecté l'obligation de notification formelle imposée par l'article 87 du traité CE, la Commission aurait à l'époque autorisé ces aides, car elle était favorable à ce type de projets, ce qui l'a conduite à donner son feu vert en 1989.
If the Dutch government had complied with the formal notification requirement of Article 87 EC Treaty, the Commission would have approved these cases at that time, as it had a positive approach to such projects which led to the positive decision in 1989.