Traduction de «versée au fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides versées à fonds perdus
non-repayable aids

créance du fonds pour les indemnités versées
special preferred status claim

taxe destinée au Superfund [ taxe versée à un fonds de dépollution ]
Superfund tax

Compte spécial pour la contribution versée au titre des dépenses d'appui par le Fonds des Nations Unies pour la population
Special Account for the Support Cost Contribution from the United Nations Population Fund

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les sommes correspondant aux amendes et aux astreintes sont versées au Fonds.
4. The amounts of the fines and periodic penalty payments shall be allocated to the Fund.

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

a)de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
(a)3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

2. La contribution des participants au fonds peut être déduite du préfinancement initial et versée au fonds au nom des participants.
2. The participants' contribution to the Fund may be offset from the initial pre-financing and be paid to the Fund on behalf of the participants.

Étant donné que l'aide incompatible accordée à BT est égale à la différence entre la cotisation versée au Fonds de protection des retraites due en l'absence de garantie publique depuis la constitution du Fonds, en 2005, et la cotisation que BTPS a effectivement versée, cette différence constitue le montant à récupérer, à majorer des intérêts effectivement encourus sur ce montant qui ne peuvent pas être inférieurs à ce qui a été calculé en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (7).
Since the incompatible aid to BT is equal to the difference between the levy to the Pension Protection Fund due in the absence of the Crown guarantee since the establishment of the fund in 2005 and the fee which BTPS effectively paid, that difference constitutes the amount to be recovered, plus the recovery interest effectively accrued on that amount, which cannot be lower than as calculated pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 (7).

Les recettes issues du prélèvement sont directement versées au Fonds pour l’énergie qui les attribue aux projets retenus.
The proceeds of the levy are poured directly into the Energy Fund which allocates them to the chosen projects.

Une partie de cette aide à la production (fixée à 5 % en 2007), est versée au Fonds communautaire du tabac, qui finance les programmes de recherche et d'information sur les effets nocifs de la consommation de tabac.
A proportion of this production aid (set at 5 % in 2007) is transferred to the Community Tobacco Fund, which finances research and information programmes on the harmful effects of tobacco consumption.

3. L'ordonnateur principal communique, à la fin de chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indiquant le solde des contributions versées au Fonds par les États membres et les déboursements globaux pour chaque rubrique de financement.
3. The Chief Authorising Officer shall, at the end of each year, make available a detailed balance sheet of the Fund showing balances of contributions paid into the Fund by the Member States and global disbursements in respect of each financing heading.