Vertaling van "car d’autres critères qui relèvent du président entrent aussi " (Frans → Engels) :

Toutefois, le respect de ces conditions n’assure pas nécessairement une prise en considération rapide de la question de privilège, car d’autres critères qui relèvent du Président entrent aussi en jeu. [7] En effet, le Président doit se convaincre du bien-fondé de l’intervention et juger si elle a été faite dans un délai raisonnable; [8] il doit déterminer si son auteur a une motion à proposer pour demander à la Chambre de prendre certaines mesures [9] et, dans le cas d’une motion qui met en doute la conduite d’un député, son élection ou son droit de siéger, il doit déterminer si elle renferme une accusation précise contre ce député.
Meeting these conditions, however, does not ensure that the question of privilege raised will have the House’s prompt attention since other criteria, decided upon by the Speaker, also come into play. [7] In addition to the prima facie condition, for example, the Speaker considers whether the matter has been brought forward in a reasonable time; [8] whether the Member has a motion to propose that the House take some kind of action; [9] and whether, if the motion questions a Member’s conduct, election or right to sit, that there be a specific complaint against that Member.

Mais aussi - et ceci est plus important pour l’avenir -, manque de coordination de la part de la Commission, qui traversait une période certes très difficile - il s’agissait d’une Commission démissionnaire -, mais manque coordination en fin de compte car, Monsieur le Président, l’audition sur cette affaire a eu lieu après la publication de la proposition de règlement, ce qui est contraire aux critères d’efficacité les plus élémentaires et de respect des citoyens et de cette Assemblée, entre autres problèmes.
Also, however, and this is more important for the future, there has been a lack of coordination on the part of the Commission. It is true that it was experiencing very difficult times – it had resigned – but there was a lack of coordination in the end because the hearing on this issue took place after the publication of the proposed regulation, in violation of the most basic principles of efficiency and also respect for the citizens and this House, as well as other issues.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens du centre-ville de Toronto, il me faut défendre la Société canadienne d'hypothèques et de logement vigoureusement car, pour notre collectivité du grand Toronto, elle représente non seulement une aide pour l'industrie de la construction, mais elle envoie aussi un signal de confiance à tous les secteurs de l'économie depuis les fabricants de tapis jusqu'aux fabricants de cuisinières et de réfrigérateurs, et de toutes les autres choses qui entrent dans une maison ou un appartement.
Mr. Dennis J. Mills (Parliamentary Secretary to Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, coming from downtown Toronto I have to stand to defend the Canada Mortgage and Housing Corporation vigorously. It represents in the greater Toronto area not just support for those in the home building industry.