Vertaling van "car cette décision induirait inévitablement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

10. demande aux États membres de mettre fin au déplacement actuel des richesses des salaires vers les dividendes car cette situation débouchera inévitablement sur la poursuite de la déstabilisation économique et la création de bulles financières;
10. Calls on the Member States to end the ongoing transfer of wealth from wages to profits will inevitably lead to further economic destabilisation and the creation of bubbles;

Cependant, aucune entreprise de semences n'y a participé, car cette décision imposait la réalisation d'un test d'hétérogénéité sur chaque lot de semences produit dans le cadre de l'expérience, ce qui impliquait des coûts supplémentaires élevés.
However no seed companies participated because that Decision required a heterogeneity test to be carried out on every seed lot produced under the experiment involving large additional costs.

Elle aurait un impact significatif sur les échanges commerciaux et risquerait de créer un problème aux termes du mécanisme de règlement des différends de l'OMC car cette décision induirait inévitablement un traitement discrétionnaire entre les produits importés et les produits domestiques.
It would have a significant impact on trade and would run a serious risk of a challenge under the disputes settlements system of the WTO since it would inevitably lead to discretionary treatment between imported and domestic products.

Cette décision dépend inévitablement des dispositions constitutionnelles nationales qui diffèrent d'un État membre à l'autre, car chaque pays possède ses propres constitution et organisation territoriale.
This decision will inevitably depend on national constitutional agreements which differ between one Member State and another, because each Member State has its own Constitution and its own territorial organisation.

Sur ce point, je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre côté quand la Cour des comptes délivrera une déclaration d'assurance positive pour les liquidités, car cette décision concerne la Cour des comptes, et cette dernière n'a de son côté pas encore signalé quant cette déclaration d'assurance aurait lieu.
I must reiterate on the Commission's behalf that we, for our part, cannot promise when a positive statement of assurance will be issued by the Court of Auditors for the means of payment as well, as this decision is a matter for the Court of Auditors, which has not set itself any benchmark stating when a statement of assurance will be granted.

L'Allemagne estime que c'est 1999 qui est l'année d'octroi de l'aide, car la décision d'attribution a été substantiellement modifiée. Or cette position est en contradiction avec le principe que l'Allemagne a soutenu dans d'autres affaires(18), selon lequel la modification d'une décision d'attribution n'est pas, sur le plan juridique, une nouvelle décision.
This position contradicts the principle asserted by Germany in other cases(18), namely that amendment of an allocation decision does not legally constitute a new decision.

Toutefois, s'il s'agissait de reconnaître la décision de séparation de l'État A dans l'État B où le mariage a été dissous par une décision de divorce, la reconnaissance devrait être refusée car la décision de séparation a été remplacée par une décision de divorce dans l'État B. Cette interprétation a l'avantage de garantir que la situation matrimoniale des époux sera la même dans les quinze États membres.
However, if recognition of the separation judgment given in State A were sought in State B, where the marriage had been dissolved by a divorce judgment, the judgment would have to be rejected since the separation judgment had been replaced by a divorce judgment in State B. The advantage of this interpretation is that it guarantees that the matrimonial situation of the spouses will be considered the same throughout the 15 Member States.