Traduction de «car cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

La décision de la Cour suprême en 1991 a obligé le ministère a réfléchir à l'enquête préliminaire, car cette décision a obligé la Couronne à transmettre toute sa preuve à l'étape de l'enquête préliminaire.
The 1991 Supreme Court decision required the department to reconsider the preliminary inquiry, because the decision requires the Crown to disclose all of its evidence at the preliminary inquiry stage.

Tous ont néanmoins droit à deux choses. Ils ont le droit, premièrement, d'obtenir promptement une décision et, deuxièmement, d'en appeler de cette décision, si celle-ci ne leur est pas favorable, car la décision est rendue par une seule personne, et des erreurs peuvent être commises.
All, however, have the right to two things: First, they have a right to a speedy decision; second, they have a right to an appeal of that decision, if the decision is not in the refugee's favour, because this decision is made by only one person and mistakes can be made.

Cependant, aucune entreprise de semences n'y a participé, car cette décision imposait la réalisation d'un test d'hétérogénéité sur chaque lot de semences produit dans le cadre de l'expérience, ce qui impliquait des coûts supplémentaires élevés.
However no seed companies participated because that Decision required a heterogeneity test to be carried out on every seed lot produced under the experiment involving large additional costs.

Toutefois, la clause de standstill de la décision nº 1/80 n'est pas applicable aux présentes affaires car cette décision a pour objet l'intégration des migrants turcs à l'État membre au moyen de l'exercice d'un emploi régulier pendant une certaine durée.
However, the standstill clause in Decision No 1/80 is not applicable to the present cases because that decision is aimed at the integration of Turkish workers in the Member State through lawful employment over a certain period.

Il faudrait, cette fois-ci, que la décision qu'on prendra soit effective en bout de ligne, parce que si jamais les libéraux ou l'Alliance disent ne pas avoir de raisons de se fier à cette décision parce qu'elle a été prise sans quorum, on va avoir autant de problèmes qu'on en a présentement (1545) M. Yvon Godin (Acadie Bathurst, NPD): Il ne s'agit pas seulement de prendre des décisions, car la décision pourrait être prise à huis clos et on pourrait même entendre la présentation du témoin.
We must ensure that this time the decision we come to is effective, because if ever the Liberals or the Alliance were to say that they have no reason to trust in this decision because it was reached without there being quorum, then we will have as many problems as we now have (1545) Mr. Yvon Godin (Acadie Bathurst, NDP): It is not just a matter of making decisions, because the decision could very well be arrived at in camera and we could even hear the witness' presentation.

L'Allemagne estime que c'est 1999 qui est l'année d'octroi de l'aide, car la décision d'attribution a été substantiellement modifiée. Or cette position est en contradiction avec le principe que l'Allemagne a soutenu dans d'autres affaires(18), selon lequel la modification d'une décision d'attribution n'est pas, sur le plan juridique, une nouvelle décision.
This position contradicts the principle asserted by Germany in other cases(18), namely that amendment of an allocation decision does not legally constitute a new decision.

Selon la Commission, l’application en cette matière du principe de RM doit conduire à laisser la maîtrise des investigations à l’Etat d’émission, car la décision d’obtenir tel ou tel élément de preuve ne saurait être remise en cause dans l’Etat membre d’exécution.
In the Commission’s view, the effect of applying the MR principle here should be to leave the investigations to be run by the issuing State, as the decision to seek this or that piece of evidence cannot be reopened in the executing Member State.

Toutefois, s'il s'agissait de reconnaître la décision de séparation de l'État A dans l'État B où le mariage a été dissous par une décision de divorce, la reconnaissance devrait être refusée car la décision de séparation a été remplacée par une décision de divorce dans l'État B. Cette interprétation a l'avantage de garantir que la situation matrimoniale des époux sera la même dans les quinze États membres.
However, if recognition of the separation judgment given in State A were sought in State B, where the marriage had been dissolved by a divorce judgment, the judgment would have to be rejected since the separation judgment had been replaced by a divorce judgment in State B. The advantage of this interpretation is that it guarantees that the matrimonial situation of the spouses will be considered the same throughout the 15 Member States.

Toutes les < #0139> uvres ne seraient pas publiées, car cette décision relève de l'éditeur, mais la possibilité de publier existerait, car la Couronne devrait donner l'autorisation de le faire, à condition que l'éditeur et l'auteur prouvent à sa Majesté que le criminel n'en tirera pas profit.
Not every work would be published, because that is a publisher's decision, but the opportunity to publish every work would exist because the Crown would have to allow the licence, provided that the publisher and the author satisfy Her Majesty that the criminal will not get the profits.