Vertaling van "car celui-ci contribuerait " (Frans → Engels) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Dans leur demande, ils indiquent les raisons pour lesquelles ils souhaitent procéder à l'examen et expliquent comment celui-ci contribuerait à l'interopérabilité ou à la sécurité des schémas d'identification électronique des États membres.
In their request, they shall indicate the reasons for wishing to conduct the peer review and shall explain how the peer review would contribute to the interoperability or security of Member States' electronic identification schemes.

salue la création d'un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi (l'instrument de microfinancement Progress), qui élargit les perspectives des créateurs d'entreprises dans l'Union européenne; fait observer qu'il existe un risque de discontinuité du marché en termes d'offre et de demande de microfinancements dans l'Union; reconnaît la nécessité de financer les organismes de microfinancement, car cette aide contribuerait à pérenniser ce type d'activité et permettrait à ces organismes de répondre à la demande croissante des microemprunteurs; souligne que l'Union doit encourager les investissements d'envergure réduite, donner aux microentreprises la chance de grandir et, en particulier, soutenir les groupes qui ont des difficultés à trouver des sources d'emprunts pour financer les idées qu'ils nourrissent pour leurs entreprises, par exemple les jeunes entrepreneurs;
Welcomes the creation of a new EU microfinance facility for employment (Progress Microfinance Facility), which increases the opportunities for those wishing to start up businesses around the EU; notes that there is a potential market gap in terms of supply and demand for microcredit in the EU; recognises the need for funding of microcredit providers, as financial support would help this activity to become sustainable and would enable the facility to respond to the growing demand from microborrowers; stresses that the Union must encourage small-scale investment, give microenterprises the chance to grow and, in particular, support those groups – for example, young entrepreneurs – that are having difficulties finding borrowing opportunities for their business ideas;

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

La Commission, conjointement avec les administrations publiques nationales et l’industrie, travaille en permanence à améliorer la visibilité et la compréhension du tourisme européen car celui-ci est souvent, de par sa complexité, appréhendé dans sa définition la plus étroite plutôt qu’en tant que phénomène affectant un grand nombre de composantes du tissu économique et social.
The Commission, in partnership with the national public administrations and industry stakeholders, is continuously working to enhance the visibility and understanding of European tourism since often, due to its complexity, it is viewed only in its narrow definition rather than as a phenomenon which affects many parts of the economic and social fabric.

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.