Traduction de «car cela irait directement » (Français → Anglais) :

L'intérêt consistant à éviter qu'une action en dommages et intérêts ne soit introduite à la suite d'une infraction aux règles de concurrence ne constitue pas un intérêt commercial digne de protection, car cela irait directement à l'encontre du droit effectif à réparation (cf. arrêt rendu dans l'affaire T-437/08, CDCH Hydrogen Peroxide contre Commission).
The interest to avoid damage actions for an infringement of competition rules does not constitute a commercial interest worth of protection, as it would go directly against the effective right to compensation (cf CDC Hydrogen Peroxide v Commission (T-437/08) )

De toute évidence, le gouvernement n'a absolument pas l'intention de le faire, car cela irait à l'encontre du projet de loi.
The government clearly has absolutely no intention of doing so because it would turn the bill on its head.

Nous ne pouvons reporter cette étude, comme le propose madame le sénateur Cools, car cela irait à l'encontre d'une ordonnance du Sénat.
We cannot postpone this examination, as proposed by Senator Cools, since that would go against an order of the Senate.

Monsieur le Président, je puis dire au député d'en face que si on découvrait que quelque chose d'inapproprié s'est passé dans Guelph, j'en serais vraiment désolé, à l'instar de tous les députés de la Chambre, car cela irait à l'encontre de nos convictions.
Mr. Speaker, I can tell the hon. colleague across the floor that should there be any situation in Guelph that is deemed to be inappropriate, I will be truly sorry, as I think every member in the House would be, because that is not what we stand for.

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

Certains gouvernements veulent aller dans cette direction. J'espère que le Parlement intensifiera la pression en ce sens et agira de manière efficace et convaincante sur les différents gouvernements afin que le sport dispose d'une base dans le Traité qui soit similaire à celle octroyée à la culture : ce serait fort souhaitable car cela irait dans le sens de la subsidiarité. Cela nous serait d'une grande aide.
I would like to see Parliament extend its lobbying activities on sport by helping and convincing the various governments to vote for a legal basis for sport in the Treaty similar to, and this would be most satisfactory for the purposes of subsidiarity, the legal basis for culture. That would make our life much easier, but it is just wishful thinking and pie in the sky.

Cela irait directement à l'encontre de l'article 12 de la charte.
This would put it in direct opposition to section 12 of the charter.

Nous en avons restreint le nombre, mais je ne pense pas que nous devrions le restreindre davantage, car cela irait à l'encontre de l'article 184.4.
We have restricted it, but I do not think we should restrict it any further than that, because that would help defeat the purpose of what section 184.4 is all about.