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Traduction de «car cela irait » (Français → Anglais) :

De toute évidence, le gouvernement n'a absolument pas l'intention de le faire, car cela irait à l'encontre du projet de loi.

The government clearly has absolutely no intention of doing so because it would turn the bill on its head.


12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et cr ...[+++]

12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely exam ...[+++]


Nous ne pouvons reporter cette étude, comme le propose madame le sénateur Cools, car cela irait à l'encontre d'une ordonnance du Sénat.

We cannot postpone this examination, as proposed by Senator Cools, since that would go against an order of the Senate.


Monsieur le Président, je puis dire au député d'en face que si on découvrait que quelque chose d'inapproprié s'est passé dans Guelph, j'en serais vraiment désolé, à l'instar de tous les députés de la Chambre, car cela irait à l'encontre de nos convictions.

Mr. Speaker, I can tell the hon. colleague across the floor that should there be any situation in Guelph that is deemed to be inappropriate, I will be truly sorry, as I think every member in the House would be, because that is not what we stand for.


31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en mati ...[+++]

31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;


31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en mati ...[+++]

31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;


31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en mati ...[+++]

31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;


Certains gouvernements veulent aller dans cette direction. J'espère que le Parlement intensifiera la pression en ce sens et agira de manière efficace et convaincante sur les différents gouvernements afin que le sport dispose d'une base dans le Traité qui soit similaire à celle octroyée à la culture : ce serait fort souhaitable car cela irait dans le sens de la subsidiarité. Cela nous serait d'une grande aide.

I would like to see Parliament extend its lobbying activities on sport by helping and convincing the various governments to vote for a legal basis for sport in the Treaty similar to, and this would be most satisfactory for the purposes of subsidiarity, the legal basis for culture. That would make our life much easier, but it is just wishful thinking and pie in the sky.


Nous en avons restreint le nombre, mais je ne pense pas que nous devrions le restreindre davantage, car cela irait à l'encontre de l'article 184.4.

We have restricted it, but I do not think we should restrict it any further than that, because that would help defeat the purpose of what section 184.4 is all about.


Selon l'avis qu'on m'a donné, conformément aux règles de la Chambre, il ne serait pas possible de faire un tel ajout au projet de loi, car cela irait au-delà de l'objectif initial du projet de loi.

The advice I received was that it would not be possible to add something like that to this bill, under the House of Commons rules, because it is beyond the scope of the original intention of the bill.




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car cela irait ->

Date index: 2022-06-29
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