Il faudra aborder certaines questions d'ordre juridique. Par exemple, le projet de loi ne et d'autres modifications apportées antérieurement, notamment au moyen du projet de loi C-310, ne doivent pas se chevaucher, car cela obscurcirait la loi, et cela est peu souhaitable.
For example, the bill should not overlap with amendments that have already been enacted by previous bills, such as Bill C-310, as this would cause confusion in the law.