Vertaling van "capitaux exige aussi " (Frans → Engels) :

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

En juin 2003, le Groupe d'action financière internationale (GAFI) a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l'identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme peut justifier l'application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
In June 2003, the Financial Action Task Force (FATF) revised its Recommendations to cover terrorist financing, and provided more detailed requirements in relation to customer identification and verification, the situations where a higher risk of money laundering or terrorist financing may justify enhanced measures and also the situations where a reduced risk may justify less rigorous controls.

En juin 2003, le Groupe d'action financière internationale (ci-après dénommé le «GAFI») a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l'identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux peut justifier l'application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
In June 2003 the Financial Action Task Force (hereinafter referred to as the FATF) revised its Recommendations to cover terrorist financing, and provided more detailed requirements in relation to customer identification and verification, the situations where a higher risk of money laundering may justify enhanced measures and also situations where a reduced risk may justify less rigorous controls.

En juin 2003, le Groupe d'action financière internationale (ci-après dénommé le "GAFI") a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l'identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux peut justifier l'application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
In June 2003 the Financial Action Task Force (hereinafter referred to as the FATF) revised its Recommendations to cover terrorist financing, and provided more detailed requirements in relation to customer identification and verification, the situations where a higher risk of money laundering may justify enhanced measures and also situations where a reduced risk may justify less rigorous controls.

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");
25. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947), regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equally stringent both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital");

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947 ), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");
25. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947 ), regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equally stringent both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital");

En juin 2003, le Groupe d’action financière internationale (ci-après dénommé le «GAFI») a revu ses recommandations pour les étendre au financement du terrorisme et il a fixé des exigences plus détaillées concernant l’identification des clients et la vérification de leur identité, les situations dans lesquelles un risque plus élevé de blanchiment de capitaux peut justifier l’application de mesures renforcées, mais aussi les situations dans lesquelles un risque réduit peut justifier la mise en œuvre de contrôles moins rigoureux.
In June 2003 the Financial Action Task Force (hereinafter referred to as the FATF) revised its Recommendations to cover terrorist financing, and provided more detailed requirements in relation to customer identification and verification, the situations where a higher risk of money laundering may justify enhanced measures and also situations where a reduced risk may justify less rigorous controls.

Mais la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux exige aussi une action/coordination au niveau de l'UE (et au niveau de l'ONU) dans la lutte que l'on doit livrer contre les puissantes organisations criminelles qui s'entremêlent au système économique et financier, et le minent, par des activités et des moyens financiers illicites.
But the fight against drug trafficking and money laundering also requires action and coordination at EU level (and at UN level) in the fight that must be developed against powerful criminal organisations which, through illegal activities and money, undermine and tap into the economic and financial system.

En réponse à la demande du Parlement européen, le dernier rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive communautaire relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (91/308/CEE) donne des informations détaillées sur les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le blanchiment de capitaux, y compris sur les mesures allant au-delà des exigences de cette directive (voir aussi le document IP/98/654).
In accordance with the request of the European Parliament, the European Commission's latest report on the application of the EU Directive on the prevention of money laundering (91/308/EEC) features detailed information concerning Member States efforts to combat money laundering, including measures above and beyond what is required under the terms of the Directive (see also IP/98/654).