Traduction de «capital du présent exercice servira désormais » (Français → Anglais) :

Une partie des 227 millions de dépenses de capital du présent exercice servira désormais à ces navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, et l'argent qui était censé servir dans le cadre budgétaire pour ces navires devient disponible pour combler ultérieurement les besoins pour ces autres projets.
A portion of that $227 million in capital this year will now be used for the AOPS, and the money that was to have been used in the fiscal framework for these Arctic patrol ships becomes available to fill this gap for these other projects in the future.

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

k.1) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise de placement, de l’entreprise non admissible, de l’entreprise distincte ou de l’entreprise visée à l’alinéa l) (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent alinéa), selon le cas, et du gain en capital ou de la perte en capital de l’exploitant provenant de la disposition d’un bien utilisé ou détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise étrangère, pour l’année déterminée et chaque année d’imposition ou exercice postérieur au cours duquel l’exploitant exploite l’entreprise étrangère :
(k.1) if this paragraph applies, in computing the operator’s income or loss from the investment business, non-qualifying business, separate business or business described in paragraph (l) (each of these businesses being referred to in this paragraph as a “foreign business”), as the case may be, and the operator’s capital gain or capital loss from the disposition of property used or held in the course of carrying on the foreign business, for the specified taxation year and each subsequent taxation year or fiscal period in which the foreign business is carried on by the operator

Afin d’éviter que les DCT ne prennent des risques lors de l’exercice d’activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément ou notifiés en vertu du présent règlement, et les DCT ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (12), ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes des DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement leur profil de risque.
In order to avoid any risk-taking by CSDs in activities other than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation or notified under this Regulation and they should not hold any participation, as defined in this Regulation by reference to the Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council (12), or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any institutions other than those providing similar services unless such a participation is approved by CSDs’ competent authorities on the basis that it does not significantly increase the CSDs’ risk profile.

sans préjudice de l'article 24, paragraphe 3, les postes "capital", "primes d'émission", "réserves de réévaluation", "réserves", "résultats reportés" et "résultat de l'exercice" à inclure dans les états financiers consolidés sont les montants additionnés attribuables à chacune des entreprises spécifiées au paragraphe 7 du présent article.
without prejudice to Article 24(3), the items ‧capital‧, ‧share premium account‧, ‧revaluation reserve‧, ‧reserves‧, ‧profit or loss brought forward‧, and ‧profit or loss for the financial year‧ to be included in the consolidated financial statements shall be the aggregate amounts attributable to each of the undertakings specified in paragraph 7 of this Article.

Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.
No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying venture capital funds and qualifying venture capital funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.

rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;

En ce qui concerne les commissions de gestion perçues par la BEI et visant à couvrir les frais administratifs liés à sa gestion d opérations sous mandat et pour compte de la Commission - notamment dans le cadre du NIC, d EURATOM, des FED, de la politique méditerranéenne et des protocoles 1 et 2 conclus avec la Turquie - la Banque s est montrée disposée à présenter désormais les chiffres des coûts et des revenus pour chacun des cinq types d opérations communautaires relevés ci-dessus et ce à partir de l exercice 1994.
With regard to the management fees charged by the EIB to cover the administrative costs associated with its management of operations on the Commission s behalf - particularly in the context of the NCI, Euratom, EDF, Mediterranean policy and the Protocols 1 and 2 concluded with Turkey -, the Bank has indicated that it is now prepared to provide cost and revenue figures for each of the five types of Community operation mentioned above, with effect from the 1994 financial year.

Le présent exercice, qui vise à approfondir la notion de civisme chez les élèves, consiste à leur faire remplir un tableau qui servira à déterminer les domaines qui les intéressent ou les préoccupent à différents niveaux.
This strategy is intended to enhance understandings of citizenship by completing a chart that identifies areas of interest or concerns at a number of levels.

considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que, toutefois, cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit;
Whereas, for the purposes of applying measures concerning right of establishment and freedom to provide services, companies or firms are to be treated in the same way as natural persons who are nationals of Member States, subject only to the conditions laid down in Article 58 and, where necessary, to the condition that there should exist a real and continuous link with the economy of a Member State ; whereas therefore no company or firm may be required, in order to obtain the benefit of such measures, to fulfil any additional condition, and in particular no company or firm may be required to obtain any authorisation not required of a domestic company or firm wishing to pursue a particular economic activity ; whereas, however, such uniformity of treatment should not prevent Member States from requiring that a company having a share capital should operate in their countries under the description by which it is known in the law of the Member State under which it is constituted, and that it should indicate the amount of its subscribed capital on the business papers which it uses in the host Member State;