Vertaling van "recevoir sur exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]
year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

représente l’excédent éventuel du total des montants qui figurent dans les états financiers annuels de la personne pour l’exercice à titre de montants de financement public reçus ou à recevoir au cours de l’exercice (selon la méthode comptable utilisée pour déterminer son revenu ou son financement pour l’exercice), sur le total de ses montants de financement public qu’elle a remboursés au cours de l’exercice, ou qui, bien qu’à recevoir avant l’exercice, n’ont pas été reçus pendant celui-ci,
is the amount, if any, by which the total of all amounts, each of which is identified in the annual financial statements of the particular person for the year as government funding of the particular person that is received or became receivable in the year (depending upon the method followed by the person in determining the particular person’s revenue or funding for the year), exceeds the total of all government funding of the particular person that is repaid in the year by the particular person or that became receivable by the particular person before the beginning of the year and is not received before the end of the year,

(3.1) Pour l’application des articles 1201 à 1203, 1205, 1217 et 1218, le contribuable qui est associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes est réputé recevoir ou devenir en droit de recevoir tout montant d’aide ou d’avantage, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme, que la société de personnes, à une date quelconque, reçoit ou devient en droit de recevoir relativement aux dépenses engagées au cours de cet exercice, jusqu’à concurrence :
(3.1) For the purposes of sections 1201 to 1203, 1205, 1217 and 1218, where a taxpayer was a member of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership, the taxpayer shall be deemed to receive or to become entitled to receive any amount of assistance or benefit, whether such amount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit, that the partnership at any time receives or becomes entitled to receive in respect of expenses incurred in that fiscal period of the partnership, to the extent of,

b) lorsque la société de personnes, après l’exercice, devient en droit de recevoir le montant, de ce qui aurait été la part du contribuable dans le montant si la société de personnes, dans l’exercice, avait reçu ou était devenue en droit de recevoir le montant,
(b) where the partnership after the fiscal period becomes entitled to receive the amount, what would have been the taxpayer’s share thereof if the partnership had in the fiscal period received or become entitled to receive the amount,

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 (PBR 8/2013) porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) destinée à faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année afin d'honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels, d'éviter des sanctions financières et de permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil ont autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents,
A. whereas Draft amending budget No 8 for the year 2013 (DAB 8/2013) concerns the increase of payment appropriations of EUR 3,9 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting the outstanding needs to the end of the year, so that legal obligations stemming from past and current commitments can be honoured, financial penalties avoided, and beneficiaries can receive the funds envisaged by the agreed Union policies, for which Parliament and Council authorised the related commitment appropriations in previous annual budgets,

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2011; espère qu’il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d’avoir, avant la fin du mois d’octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 EUR, sur les 19 500 000 EUR de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n'avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l'exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

7. fait remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l'exercice 2009, signale que quelque 14 800 000 euros, sur les 19 500 000 euros de crédits reportés (soit 38 % des engagements de l'Agence en 2009), correspondaient à des actions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre à la fin de l’exercice (ou, dans certains cas, à des biens non livrés pour des services qui peuvent s'étendre sur plus d'un exercice); rappelle donc à l'Agence de bien vouloir agir à ce sujet et attend d'en recevoir confirmation de la part de la Cour des comptes;
7. Points out that in its annual report on the Agency for 2009, the Court of Auditors reported that approximately EUR 14 800 000 of a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments in 2009) was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received for services which may spread across more than one financial year) at the year-end; reminds the Agency therefore to take action in this respect and looks forward to receiving assurance from the Court of Auditors on this;

Question n 207 Mme Colleen Beaumier: En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?
Question No. 207 Ms. Colleen Beaumier: With regard to the Department of Canadian Heritage’s Plans and Priorities for the Multiculturalism Program: (a) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, what is the actual and planned spending for all multiculturalism programs falling under the program activities “Promotion of Intercultural Understanding” and “Participation in Community and Civic Life”; (b) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding reallocated and will any multiculturalism funding be reallocated and, if so, (i) to which departments, (ii) how much funding has each department specifically received or will receive, (iii) to what purposes specifically; (c) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding allocated or will any multiculturalism funding be allocated and to what purpose; (d) what was the total value of multiculturalism funding authorized and released by the Minister’s Office on the last two days of the 2006-2007 fiscal year; (e) in 2006-2007, what was the total value of multiculturalism funding allocated by the Department but not released to reimburse actual expenditures occurred by the organization; (f) who specifically is the “Multiculturalism Champion” and what is his or her mandate; (g) who specifically sits on the Departmental Steering Committee on Multiculturalism and what is its mandate; and (h) once multiculturalism is mainstreamed into the day to day operations of the Department, will the Multiculturalism Program exist as an independent program or department and will it or will it not receive funding directly as an independent program?