Traduction de «capacités de financement public des états membres restent faibles » (Français → Anglais) :

Or, les capacités de financement public des États membres restent faibles.
However, the public financing capacities of the Member States remain constrained.

Le coût total des trente projets de RTE prioritaires répertoriés en 2004 est estimé à environ 250 milliards d’euros. Or, les capacités de financement public des États membres restent limitées; le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport a chuté dans tous les États membres et représente actuellement moins de 1 % du PIB. De même, les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013 ne prévoient qu’un accroissement limité du budget disponible pour les RTE.
The full cost of the 30 TEN priority projects identified in 2004 alone is estimated at around € 250 billion. However, the public financing capacities of the Member States remain constrained; the level of investment in transport infrastructure has fallen in all Member States and now amounts to less than 1 % of GDP. Similarly, the new financial perspectives of the Union for the period 2007-2013 provide only a limited increase in the budget available for TENs.

En outre, les États membres restent responsables de l’attribution des financements au titre du fonds «Asile, migration et intégration» et du fonds pour la sécurité intérieure et doivent disposer de capacités suffisantes pour les administrer.
Moreover, national authorities remain responsible for providing the funds under AMIF and ISF, and must have the capacity to administer them.

3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.
3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Commission may organise additional calls.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont tout disposés à apporter, avec d'autres parties, leur juste contribution pour dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, en complément des efforts déployés par les pays en développement pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris à Cancún ainsi que leurs stratégies de développement à faibles émissions de CO2 et leurs plans nationaux d'adaptation, compte tenu des capacités respectives de ces pays; SOULIGNE qu'il faut s'employer à définir des moyens d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique pendant la période 2013-2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;
EMPHASISES the readiness of the EU and Member States to contribute, together with other parties, its fair share to mobilise the USD 100 billion per year by 2020, complementing developing countries' own efforts to implement their Cancun pledges as well as their low emission development strategies and national adaptation plans taking into account the respective capabilities of developing countries; UNDERLINES the necessity to work towards the identification of a path for scaling up climate finance from 2013 towards 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation with a view to reducing global greenhouse gas emissions so as to hold the increase in global average temperature below 2 °C above preindustrial levels.

d'améliorer la faculté des éléments civils de la PESD à réagir plus rapidement en cas de crise, en poursuivant les travaux sur la création de capacités rapidement déployables; d'approfondir, en coopération avec les États membres concernés, d'autres aspects dans le but de mieux connaître encore les aptitudes particulières du personnel des États membres; d'établir une "liste ciblée" des insuffisances dans les capacités auxquelles il convient d'accorder la plus haute priorité et de mettre sur pied un système garantissant que les efforts accomplis pour y remédier restent coordonnés; d'étudier les questions se rapportant à la qualité du personnel affecté à des opérations de gestion civile de crises; de favoriser activement la participation des principaux intervenants nationaux à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD, notamment ceux qui contribuent à mettre du personnel à la disposition des missions dans chaque domaine prioritaire de la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD; de s'occuper davantage du problème du soutien aux missions, notamment de la question des besoins en matière d'achat et d'élimination des équipements, de logistique, de sécurité, de ressources humaines et de financement des opérations civiles; d'échanger entre États membres, avec d'autres acteurs internationaux et des États tiers, des pratiques éprouvées afin d'améliorer les méthodes utilisées par les États membres pour recruter du personnel civil en vue de missions de gestion de crises ou d'établir de nouvelles méthodes à cet effet; de fournir des ressources suffisantes permettant de répondre aux ambitions de l'UE dans le domaine des aspects civils de la PESD; de continuer à renforcer, s'il y a lieu, les capacités de planification et de soutien aux missions au sein du Secrétariat du Conseil.
Improve the ability of civilian ESDP to react more quickly to crises through continuing work on rapidly-deployable capabilities; Explore, with the individual Member States concerned, additional details in order to further improve understanding of the particular abilities of Member States' personnel; Establish a “targeted list” of the highest-priority capability shortfalls and a system to ensure that efforts to address them remain co-ordinated; Consider issues related to ensuring the quality of civilian-crisis management personnel; Actively foster the involvement of key national stakeholders in ESDP civilian crisis-management, notably those engaged in the raising of mission personnel in each priority area for ESDP civilian crisis management; Intensify activity to address Mission Support, including the requirement for equipment procurement and disposal, logistics, security, human resources, and financing for civilian operations; Share best practice amongst Member States, other international actors and third states to improve or generate new ways for Member States to recruit civilian personnel to crisis-management missions; Provide adequate resources to meet EU ambitions in the field of Civilian ESDP; and Continue to reinforce, as appropriate, planning and mission support capacity within the Council Secretariat.

ORGANISATION DU MARCHE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Suite au débat d'orientation qu'il a tenu sur les propositions de la Commission relatives à l'organisation du marché de la navigation intérieure et aux mesures d'accompagnement, le Conseil a : 1. pris acte du programme d'action présenté par la Commission suite à la demande exprimée dans la résolution du Conseil du 24 octobre 1994 ; 2. marqué son accord sur le principe d'une libéralisation du marché fluvial qui limite progressivement le champ d'application du tour de rôle afin d'aboutir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix du transport par voie navigable au 1er janvier 2000 ; 3. souligné la nécessité d'un nouvel assainissement structurel d'envergure, en vue de réduire la capacité de la flotte active d'environ 15 % tout en constatant que les possibilités de financement de cette action restent à déterminer ; 4. chargé le Comité des représentants permanents, en collaboration avec la Commission et les Etats membres, de continuer les travaux sur ce dossier".
ORGANIZATION OF THE INLAND WATERWAY TRANSPORT MARKET AND SUPPORTING MEASURES - THE COUNCIL'S CONCLUSIONS "Following the policy debate it held on the Commission proposals on the organization of the inland waterway transport market and supporting measures, the Council: 1. took note of the action programme submitted by the Commission in response to the request made in the Council Resolution of 24 October 1994; 2. agreed on the principle of liberalization of the inland waterway transport market which gradually limits the scope of the rotation system in order to arrive at a system where there is freedom as regards chartering and pricing in inland waterway transport by 1 January 2000; 3. underlined the need for further substantial structural improvements in order to reduce the capacity of the active fleet by around 15%, while noting that the possibilities for funding such a measure are still to be defined; 4. instructed the Permanent Representatives Committee, in collaboration with the Commission and the Member States, to continue discussions on this matter".

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.
The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.