Traduction de «capacité serait éventuellement justifiée » (Français → Anglais) :

La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs.
Therefore, the Commission will launch an impact assessment to consider a possible legislative initiative in the first quarter of 2018 to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs.

Le Centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission européenne (ERCC) prend actuellement les mesures de préparation nécessaires en vue d'une éventuelle intervention de l'UE, pour le cas où il serait nécessaire de faire appel au Corps médical européen et à ses capacités logistiques.
The European Commission's Emergency response Coordination Centre (ERCC) is taking necessary preparedness measures for a potential EU intervention in case the European Medical Corps and logistical capacities would be needed.

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.
Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.

Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.
Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.

- les opérateurs n'auront pas le droit d'utiliser des informations privilégiées pour tirer parti de leurs transactions ou manipuler le marché en provoquant une hausse artificielle des prix qui ne serait pas justifiée par des raisons liées à la disponibilité, au coût de production ou à la capacité de stockage ou de transport de l'énergie;
- Traders will be prohibited from using inside information to benefit from their transactions or manipulate the market by artificially causing prices to be higher than would be justified by the availability, production cost or capacity to store or transport energy.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission a l'intention de se prévaloir de cette possibilité, prévue par ce cadre réglementaire, d'évaluer si une révision des limitations de capacité serait éventuellement justifiée, je tiens à souligner que la marge de manœuvre dont dispose la Commission pour une décision en cette matière est extrêmement limitée.
With regard to the question of whether the Commission intends to avail itself of the possibility provided for by the legislation in question to assess whether a review of the capacity restraints would be justified, I would stress that the Commission's leeway in a decision on this matter is extremely limited.

La Commission a également considéré que, même en admettant que l’OTE supporte des coûts supplémentaires en raison du statut particulier de ses salariés, la contribution de l’État ne serait pas nécessairement justifiée, puisque l’OTE pourrait avoir bénéficié ou continuer à bénéficier d’autres avantages neutralisant les handicaps structurels éventuels.
The Commission also considered that even if one were to accept that OTE bears additional costs due to the special employment status of its employees, this would not necessarily justify the State’s contribution, given that OTE might have benefited, and may continue to benefit, from other advantages which could neutralise any possible structural disadvantages.

En effet, les plus-values éventuelles ne proviendraient pas d'une opération normale décidée par l'opérateur, mais d'un événement prescrit par la loi. Dès lors, l'application des règles fiscales normales ne serait pas justifiée.
Indeed, any capital gains would not arise from an ordinary transaction decided by the operator but from an event imposed by law: application of the ordinary tax rules would not be justified.

Le gazoduc international de GDP: l’entité issue de la concentration serait à même d’utiliser à pleine capacité le premier point d’entrée existant au Portugal (soit le gazoduc qui relie l’Algérie au Portugal via le Maroc et l’Espagne et qui entre au Portugal à Campo Maior) afin d'empêcher les concurrents d’utiliser une éventuelle capacité laissée libre.
GDP’s international pipeline the merged entity would be in a position to use the first existing entry point in Portugal (the pipeline which goes from Algeria to Portugal through Morocco and Spain and which enters Portugal in Campo Maior) at a full capacity in order to prevent competitors to use any freed capacity.

La Commission est liée par les dispositions de la directive du Conseil en question, sur la base desquelles, au moment d'évaluer si une éventuelle révision des limitations de capacité serait justifiée, elle doit tenir compte de l'équilibre existant au niveau mondial entre la demande et l'offre dans l'industrie des chantiers navals.
The Commission is bound by the provisions of the directive in question, according to which, when it assesses whether any revision of the capacity restraints is possible and justified, it has to take into account the existing balance between supply and demand in the shipping industry at world level.