Traduction de «décision serait modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...
If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....

décision modifiée
amended decision

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

décision modifiée
decision varied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.
Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.

2. Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, cet État membre présente au Conseil et à la Commission, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision.
2. Should this Decision be amended for the benefit of another Member State in accordance with Article 1(2) and Article 4(3), that Member State shall, on the date of entry into force of the relevant Council amending decision, present a roadmap to the Council and the Commission which shall include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in these areas as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision.

Considérant que les nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020 adoptées par la Commission en 2013 entreront en vigueur le 1 juillet 2014, la Commission considère qu'il serait justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d'expiration coïncide avec la date d'entrée en vigueur des lignes directrices, proposant que la décision soit modifiée en conséquence.
As the new regional aid guidelines for the period 2014-2020 as adopted by the Commission in 2013 will enter into force on 1 July 2014, the Commission considers it is justified to extend the period of application of Decision 2002/546/EC, as amended by Decision 895/2011/EU, for six months, so that its expiry date coincides with the date of entry into force of the Guidelines, proposing that decision to be amended accordingly.

Si, du fait d’éléments nouveaux, l'évaluation des risques devait aboutir à une conclusion différente, la présente décision serait revue et modifiée en conséquence.
Should new evidence lead to a different conclusion of the risk assessment, this decision would be re-examined and amended, if appropriate.

De plus, nous nous réjouirions d’un amendement où l’exigence d’une permission pour aller recevoir un traitement médical à l’étranger serait modifiée afin de refléter les décisions les plus récentes de la Cour.
Furthermore, we would very much welcome an amendment in which the requirement for permission to go abroad for medical treatment is amended to reflect the most recent decisions of the Court.

Par conséquent, alors même que la résidence habituelle se serait modifiée et que l'on pourrait dès lors songer à appliquer les critères prévus par la présente convention, la primauté de l'article 16 de la convention de La Haye empêcherait que soient prises des mesures modifiant la responsabilité parentale avant que n'ait été prise une décision sur le retour ou le non-retour.
Accordingly, the habitual residence has changed and it might be thought appropriate to use the grounds of jurisdiction allowed in this Convention, the priority role accorded to Article 16 of the Hague Convention would prevent any steps being taken which would alter parental responsibility prior to any decision on return or non-return.

considérant que les décisions susmentionnées ont été modifiées par la décision 94/461/CE de la Commission (8) afin d'établir que leur date d'entrée en application serait le 1er décembre 1994; qu'il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d'importation pour cette date; que, afin d'éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l'entrée en application desdites décisions au 28 février 1995;
Whereas Commission Decision 94/461/EC (8) amends the abovementioned Decisions, providing for their application from 1 December 1994; whereas it appears that third countries will not be able to fulfil the new import conditions by that date; whereas in order to avoid disruptions in trade, it is necessary to postpone the date of application of those Decisions to 28 February 1995;