Traduction de «canadiens seraient-ils tenus » (Français → Anglais) :

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

Pourquoi les contribuables canadiens seraient-ils tenus responsables d'une pollution qu'ils n'ont pas causée?
Why would Canadian taxpayers be held accountable for pollution they did not contribute to in the first place?

Conformément au principe de non-discrimination, les États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité ne peuvent pas demander à leurs citoyens de rembourser ces frais que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance ne seraient pas tenus de rembourser.
Unrepresented citizens' Member States of nationality cannot, according to the non-discrimination principle, ask their citizens to reimburse such costs which nationals of the assisting Member State would not be required to repay.

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.
This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.

Outre le fait qu'ils seraient tenus responsables des décisions d'autres entités sur lesquelles ils n'ont pas de pouvoir, en vertu du projet de loi C-310, les transporteurs aériens seraient également tenus de fournir de la nourriture et d'autres indemnités si des conditions météorologiques défavorables retardaient des vols.
In addition to being held to account for the actions of other entities beyond the airlines' control, under Bill C-310 airlines are also taken to task and would be required to provide food and other compensation in the event of unfavourable weather conditions that simply delay flights.

(31) La Commission devrait disposer d'instruments appropriés pour garantir le respect des engagements et agir dans les cas où ils ne seraient pas tenus.
(31) The Commission should have at its disposal appropriate instruments to ensure the enforcement of commitments and to deal with situations where they are not fulfilled.

Les États membres, comme le Royaume-Uni, qui appliquent actuellement sur le gazole un taux d'accise 1,5 fois supérieur au taux pivot communautaire, seraient autorisés à appliquer un taux en dehors de la marge de fluctuation pendant une durée de sept ans à compter de 2003; ils seraient toutefois tenus d'adopter un plan de convergence visant à faire entrer leur taux dans la marge de fluctuation le 31 décembre 2009 au plus tard.
Those Member States, such as the United Kingdom, which currently apply a rate of excise duty to diesel more than 1.5 times higher than the central Community rate, would be able to apply a rate outside the fluctuation band for a period of seven years from 2003 but would have to adopt a convergence plan to bring their excise duty within the band by 31 December 2009.

Ce programme garantit que la TPS et la TVH n'imposent pas de coûts de trésorerie prohibitifs aux fournisseurs de services canadiens qui seraient autrement tenus de payer la taxe sur les biens de leurs clients au moment de l'importation.
It ensures that the GST/HST does not impose prohibitive cash flow costs on Canadian service providers by their having to pay tax on their customers' goods at the time of importation.

Les règles harmonisées seraient très souples en ce qui concerne l'usage de la facturation électronique, dans la mesure où les opérateurs seraient uniquement tenus de respecter certaines exigences de sécurité importantes (telles que l'utilisation d'une signature électronique définie) sans être soumis à des exigences techniques spécifiques.
First, for traders, coping with only one set of rules would save them considerable administrative costs. The harmonised rules would be very flexible as regards the use of electronic invoicing, as traders would only be required to meet certain important security requirements (such as the use of a defined electronic signature) without the imposition of specific technical requirements.