Je m'explique : pour l'instant — et j'es
père que les choses vont changer et que l'on pourra apporter une réponse tout à fait positive à votre question au bout du compte —, le projet de loi autorise à intenter un procès au civil contre un État étranger au motif qu'il a apporté un appui à un organisme terroriste figurant sur la liste des entités terroristes nuisant à la sécurité publique, et au motif que cette entité, encore une fois figurant sur la liste, a entraîné
des pertes de vies canadiennes ou a porté préjudic ...[+++]e à des Canadiens.
Let me explain. What this bill does right now — and I think this will change, so I hope there is a very positive answer to your question at the end — is allow a civil suit against a foreign state for providing support to a listed terrorist entity under the public safety list of terrorist entities, and that listed entity was responsible for causing the loss or damage to a Canadian victim.