Traduction de «citoyenneté canadienne prévoit déjà » (Français → Anglais) :

L'article 10 de la Loi sur la citoyenneté canadienne prévoit déjà la perte de la citoyenneté, et l'article 46 du Code criminel définit clairement la trahison comme un crime.
Section 10 of the Canadian Citizenship Act already provides for the deprivation of citizenship and section 46 of the Criminal Code clearly identifies treason as a crime.

Des dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne sont déjà en vigueur.
A number of the Strengthening Canadian Citizenship Act provisions have already come into force.

La citoyenneté canadienne est déjà aliénable, puisqu'on peut y renoncer volontairement, ou se la faire révoquer, comme je l'ai mentionné, si elle est obtenue frauduleusement.
The fact is that Canadian citizenship is already not inalienable, as it can be renounced voluntarily, or revoked, as I mentioned, from those who have obtained it fraudulently.

Quand nous discutons du Canada, il est possible que la Loi sur la citoyenneté n'ait pas encore été en place, mais l'esprit de citoyenneté canadienne existait déjà.
When we're talking about Canada, yes, there may not have been a Citizenship Act, but the spirit of Canadian citizenship existed.

Cette dernière, intitulée Loi concernant la citoyenneté canadienne, prévoit de nouvelles mesures en matière d'obtention et de perte de citoyenneté.
This legislation, to be called An Act respecting Canadian citizenship, sets out new measures relating to obtaining and losing citizenship.

Pour un nombre limité de domaines, l'action est attribuée à la Commission soit parce qu'elle apparaît déjà dans son programme de travail publié soit parce que l'article du traité sur lequel elle est fondée prévoit une compétence exclusive de la Commission (l'article 18, par exemple, en ce qui concerne les actions en matière de citoyenneté de l'Union).
There are also a limited number of items where action is attributed to the Commission either because it already appears in the Commission's published work programme or because the Treaty Article on which it is based provides for exclusive right of the Commission (e.g. Article 18 for action in the field of European citizenship).