Vertaling van "canadienne et moi-même voterons contre " (Frans → Engels) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme a repris son élan depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.
While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, the reform process has regained momentum since May, even if final outcomes are still to be seen in areas requiring legislative reform and government action, such as the fight against corruption.

Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme s'est à nouveau accéléré depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles, notamment dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.
While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, since May the reform process has again taken on momentum, even if final outcomes are still to be seen, notably in areas requiring legislative reform and government action, such as in the fight against corruption.

à un test d'inhibition de l'hémagglutination pour l'encéphalomyélite équine vénézuélienne, à deux reprises à un intervalle de 21 jours entre les deux tests réalisés par le même laboratoire, le second ayant obligatoirement été effectué dans les 10 jours précédant l'expédition, le (5) et le (5), sans accroissement des anticorps, s'il a été vacciné contre l'encéphalomyélite équine vénézuélienne plus de six mois auparavant (4);
a haemagglutination inhibition test for Venezuelan equine encephalomyelitis on two occasions with an interval of 21 days between the two tests carried out by the same laboratory, the second of which must have been carried out during 10 days prior to dispatch on (5) and on (5), without an increase in the antibody count, if it has been vaccinated against Venezuelan equine encephalomyelitis more than six months ago (4);

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Bien que je salue le contenu des objectifs de cette proposition, mes collègues irlandais et moi-même voterons contre ce rapport pour les raisons que j'ai exposées concernant la base juridique.
While I welcome the substance of what this proposal aims to do, for the reasons I have outlined in relation to the legal basis, I and my Irish colleagues will be voting against the report.

Si la distribution des pièces et billets euro a été étalée sur trois mois, l'essentiel du retour des espèces nationales a par contre été effectué en quelques semaines, provoquant par la même de sérieux engorgements des dépôts des banques et des transporteurs de fonds et des retards très significatifs dans le tri et le comptage - notamment des pièces - et donc dans le crédit en compte des commerces auprès des banques commerciales et de celles-ci auprès des banques centrales.
Whereas the distribution of euro notes and coins was spread over three months, legacy currencies were returned for the most part in a matter of weeks, causing serious bottlenecks at bank and cash-transport company warehouses and giving rise to very long delays in sorting and counting coins in particular and thus in crediting traders' accounts at commercial banks and the latter's accounts at central banks.

- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,
- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,

«1 bis. Pendant la période au cours de laquelle il a droit à l'indemnité et pendant les six premiers mois suivant cette période, le fonctionnaire a droit, pour lui-même et les personnes assurées de son chef, aux prestations garanties par le régime d'assurance-maladie prévu à l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse sa contribution calculée, selon le cas, sur le traitement de base ou la fraction de celui-ci visée au paragraphe 1 du présent article et qu'il ne puisse pas être couvert par un autre régime public contre les mêmes risques.
"1a. During the period of entitlement to the allowance, and for the first six months thereafter, the official shall be entitled, in respect of himself and persons covered by his insurance, to benefits under the sickness insurance scheme provided for in Article 72 of the Staff Regulations, on condition that the official pays the appropriate contribution calculated by reference, as the case may be, either to his basic salary or to the percentage thereof specified in paragraph 1 of this Article and that he cannot be covered by any other public scheme against the same risks.