Vertaling van "canadienne est déjà inscrit formellement " (Frans → Engels) :

Le budget proposé s'inscrit dans les limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel, en partant toutefois de l'hypothèse que la révision à mi-parcours déjà convenue de ce cadre sera formellement adoptée par le Conseil peu de temps après les élections qui se tiendront le 8 juin au Royaume-Uni.
The proposed budget operates within the limitations set by the European Parliament and Member States in the Multiannual Financial Framework — yet under the assumption that the Council will formally adopt the already agreed mid-term revision of that Framework quickly following the elections in the United Kingdom on 8 June.

Cette stratégie était déjà inscrite en filigrane dans la législation canadienne puisque la Loi sur les transports au Canada stipule que les modalités de transport, c'est-à-dire le contrat entre une compagnie aérienne et ses clients, doivent être à la disposition des consommateurs.
The foundation for Flight Rights Canada already existed in Canadian legislation as the Canadian Transportation Act requires that terms and conditions of carriage, which are the elements of the contract between an airline and its clients, be made readily accessible to consumers.

Je voudrais qu'ils nous disent si, pour eux, cet objectif de protéger les intérêts de l'industrie canadienne est déjà inscrit formellement dans la Loi sur la radiodiffusion.
I would like them to tell us whether they think the objective of protecting the interests of Canadian industry is already formally included in the Broadcasting Act.

Les demandes sur les amendements oraux sont également régies par des règles différentes, non pas des règles qui sont à la disposition du président de séance, mais des règles déjà formellement inscrites dans notre règlement.
Requests for oral amendments are also governed by different rules, not rules at the disposal of the president of the sitting, but rules already formally included in our Rules of Procedure.

La présence du colonel Sharman à la tête de la Division des stupéfiants de 1927 à 1946, de même que sa relation privilégiée avec Henry Anslinger, son homologue américain qui a fortement influencé l’approche répressive américaine, sont d’autres facteurs importants qui ont permis de consolider le prise en charge et le développement du contrôle étatique en matière de drogue par le droit pénal à l’échelle canadienne, contrôle déjà entrepris formellement à partir de 1908.
Colonel Sharman’s presence at the head of the Drugs Division from 1927 to 1946 and his privileged relationship with Henry Anslinger, his American counterpart who strongly influenced the approach to strict regulation in the US, are other major factors that made it possible to consolidate responsibility and impose government control over drugs through the criminal law in Canada, which began to be formally implemented in 1908.

Huit provinces ou territoires, qui représentent 90 p. 100 de la population canadienne, ont déjà inscrit l'orientation sexuelle dans leurs lois sur les droits de la personne afin d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Les provinces et les territoires sont les suivants: le Québec, l'Ontario, le Manitoba, le Yukon, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et ma propre province, la Saskatchewan.
Eight provinces or territories with 90 per cent of the population in Canada have already added sexual orientation to their human rights legislation, that is, to prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation within the provincial legislation: Quebec, Ontario, Manitoba, Yukon, Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia, and my own province of Saskatchewan.

En effet, le droit à la jouissance des biens est déjà inscrit dans l'actuel article 1(a) de la Déclaration canadienne des droits.
The right to enjoy property is already included in section 1(a) of the Canadian Bill of Rights.