Traduction de «cadre sera formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre formel
formal lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget proposé s'inscrit dans les limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel, en partant toutefois de l'hypothèse que la révision à mi-parcours déjà convenue de ce cadre sera formellement adoptée par le Conseil peu de temps après les élections qui se tiendront le 8 juin au Royaume-Uni.
The proposed budget operates within the limitations set by the European Parliament and Member States in the Multiannual Financial Framework — yet under the assumption that the Council will formally adopt the already agreed mid-term revision of that Framework quickly following the elections in the United Kingdom on 8 June.

L'UE et la Chine ont convenu aujourd'hui de publier formellement une liste de deux cents indications géographiques européennes et chinoises (100 pour chacune des parties), qui seront examinées à des fins de protection dans le cadre d'un accord bilatéral qui sera conclu en 2017.
The EU and China agreed today to formally publish a list of two hundred European and Chinese geographical indications -100 from each side- that will be considered for protection through a bilateral agreement to be concluded in 2017.

En particulier, suivant l'indication du programme de travail de la Commission pour 2017 et profitant des projets-pilotes lancés par le Parlement européen, un volet spécial sera défini au sein d'Erasmus+ pour les stages professionnels de longue durée (6 à 12 mois) à l'étranger dans le cadre d'un programme de certification formelle.
Supporting VET learners' mobility. In particular, following the indication given in the 2017 Commission Work Programme and taking advantage of pilot projects initiated by the European Parliament, a dedicated strand will be defined within Erasmus+ for long-term (6‑12 months) work-placements abroad as part of a formal qualification programme.

Ce partenariat politique global et au plus haut niveau sera formellement lancé dans le cadre de la « Déclaration de Lisbonne ».
This overarching political partnership will be formally launched in the "Lisbon Declaration".

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

En dernier lieu, à la conclusion du protocole, le cadre institutionnel sera lui-même formellement modifié, car les comités mixtes seront élargis à de nouveaux membres, représentant le Liechtenstein.
Lastly, when the Protocol is concluded, the institutional framework will itself be formally modified, because the Joint/Mixed Committees will be extended through the inclusion of new Members - representing Liechtenstein.

Lorsqu'il sera conclu, le cadre institutionnel de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE-Mexique sera lui-même modifié formellement parce que le conseil conjoint comme le comité conjoint se trouveront élargis du fait de l'inclusion de deux nouveaux membres, à savoir la Bulgarie et la Roumanie;
When it will be concluded, the institutional framework of the EU-Mexico Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement will itself be formally modified, because both the Joint Council and the Joint Committee will be extended through the inclusion of two new Members, that is to say Bulgaria and Romania;

En outre, après la conclusion du protocole additionnel, le cadre institutionnel sera lui-même formellement modifié car le Conseil conjoint et la commission paritaire seront étendus afin d’inclure deux nouveaux membres, à savoir les membres du Conseil représentant la Bulgarie et la Roumanie.
Furthermore, when the Additional Protocol is concluded, the institutional framework will itself be formally modified, because both the Joint Council and the Joint Committee will be extended through the inclusion of two new Members - Members of the Council representing Bulgaria and Romania.

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

20. souligne la nécessité d'évaluer la rentabilité du financement des réseaux transeuropéens par l'Union européenne dans le cadre de ses objectifs initiaux, du renouvellement du cadre financier et du Livre blanc sur la politique des transports (COM(2001) 370); appelle à nouveau de ses vœux une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités des réseaux transeuropéens dans les pays candidats ainsi que sur l'enveloppe définitive qui leur sera attribuée; rappelle formellement dans ce contexte que le développement des infrastructures est un des principaux préalables du développement et de la croissance économique, qui sont aussi de nature à profiter aux régions les plus pauvres;
20. Underlines the need to evaluate the value for money of EU funding provided to the TENs in the context of its original objectives, the renewal of the legislative framework and the White Paper on Transport Policy (COM(2001) 370); calls once again for a thorough reflection on the ambitions and priorities concerning the TENs networks in the candidate countries and the final envelope to be allocated; reminds in this context that the development of infrastructure is one of the main preconditions for economic development and growth, which can also profit the poorest regions;