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Déclaration canadienne des droits
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de naissance
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli

Traduction de «déclaration canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration canadienne des droits

Canadian Bill of Rights


Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)


Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to education)


Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to literacy)




enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine à fond l'efficacité de la protection du droit de propriété garanti aux citoyens canadiens par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il en fasse rapport à la Chambre en précisant s'il faut oui ou non modifier les lois fédérales protégeant le droit de propriété pour les rendre conformes aux accords internationaux auxquels le Canada a adhéré, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, dont l'article 17 dis ...[+++]

Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) , seconded by Mr. Anders (Calgary West) , moved, — That the Standing Committee on Justice and Human Rights fully examine the effectiveness of property rights protection for Canadian citizens as provided in the Canadian Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms and report back to the House whether or not the federal laws protecting property rights need to be amended in order to comply with the international agreements Canada has entered into, including Article 17 of the United Nations Universal Declaration of Human ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


Le député soutient que le ministre gère le risque d’incompatibilité de façon cavalière et qu’en permettant le dépôt à la Chambre de projets de loi pouvant être incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, le ministre induit le Parlement en erreur, privant ainsi les députés de l’assurance que les mesures législatives proposées ne vont pas à l’encontre de la Charte et de la Déclaration.

He contends that the minister manages the risk of inconsistency in a cavalier fashion, and he argues that by allowing legislation to be introduced in the House that has a possibility of being inconsistent with the Charter of Rights and Freedoms or the Bill of Rights, the minister misleads Parliament, thus leaving members with no reliable assurance that proposed legislation is not in violation of the charter and the Bill of Rights.


AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la ...[+++]

AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;


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Les législations américaine et canadienne visent les émissions de CO2 produites par les moteurs et les châssis-cabines; leur mise en œuvre se fonde sur des valeurs de performance simplifiées et sur les déclarations des constructeurs.

The US and Canadian legislation targets engine and chassis-cabin CO2 emissions, implemented via simplified performance values and manufacturers' declarations.


Je n'ai pas le compte rendu sous les yeux et je vais donc essayer de paraphraser ce que nous a dit M. Joseph Melaschenko, des services juridiques d'Environnement Canada, qui a déclaré, si je me souviens bien, qu'il y a un certain chevauchement entre la Déclaration canadienne des droits et ce projet de loi dans la mesure où celle-ci impose déjà au ministre de la Justice l'obligation d'examiner la concordance des textes de loi et règlements du gouvernement avec la Déclaration. Si ce projet de loi est adopté avec l'amendement proposé à la Déclaration canadienne des droits, il contiendra aussi le droit à un environnement sain et écologiqueme ...[+++]

I do not have edited blues, so I'm going to try to paraphrase what I understand to be the evidence from Mr. Joseph Melaschenko, of Environment Canada legal services, who I believe testified that he thought there was some overlap between the Canadian Bill of Rights and this bill, in that the Canadian Bill of Rights already imposes an obligation on the Minister of Justice to examine the consistency of both government bills and regulations with the Canadian Bill of Rights.


2. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à travailler étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, de l'incitation fiscale;

2. Notes the robustness of the Canadian economy during the economic crisis, especially the banking sector; expresses its willingness to work closely with Canada in the context of the G20 to achieve a coordinated global approach to fiscal stimulus;


4. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'élaborer une approche coordonnée, au niveau mondial, visant à stabiliser les marchés financiers et économiques;

4. Notes the robustness of the Canadian economy, especially the banking sector, during the economic crisis; expresses its willingness to work closely with Canada, in the context of the G20, on developing a coordinated global approach to stabilising financial and economic markets;


2. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, des mesures de relance et des efforts budgétaires, sachant que l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial devrait être l'une des priorités du prochain sommet du G20 à Toronto;

2. Notes the robustness of the Canadian economy during the economic crisis, especially the banking sector; expresses its willingness to work closely with Canada in the context of the G20 to achieve a coordinated global approach to fiscal stimulus and fiscal consolidation, whereby the question of introducing a bank levy or a transaction tax at a global level should be one of the priorities at the next G-20 summit in Toronto;


Cet ouvrage et la Déclaration canadienne des droits ont été régulièrement cités par les autorités judiciaires et d'autres personnes s'intéressant aux grandes questions des droits religieux et de la liberté de conscience, même après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et des libertés, qui est survenue quelques années après la proposition de déclaration canadienne des droits.

That paper and the Canadian Bill of Rights have been cited regularly by legal authorities and others studying the broader issues of religious and conscience rights, even after enactment of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which came some years after the Bill of Rights.


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