En 2004, la Chambre des communes adoptait à l'unanimité le Régime canadien d'accès aux médicaments. Cette démarche faisait suite à des décisions prises à l'Organisation mondiale du commerce pour assurer que les lois sur les brevets n'empêchaient pas les pays développés de faire leur devoir de base humanitaire et d'offrir des médicaments aux pays et aux gens les plus démunis, qui en ont terriblement besoin.
In 2004, the House of Commons unanimously adopted Canada’s access to medicines regime, in response to World Trade Organization decisions designed to ensure that patent legislation did not prevent the developed countries from doing their basic humanitarian duty and providing medicines to people in the most disadvantaged countries, who are in desperate need of them.